Article R556-2 du Code de l'environnement
Article R556-1Article R556-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 - art. 12

NOTA

Conformément à l'article 13 du décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Se reporter aux conditions d'application prévues au même article.

Commentaires • 16

1. Cessation d’activité d’une ICPE : procédure et obligations
novlaw.fr · 14 novembre 2025

Voir notre article : Les installations classées pour la protection de l'environnement La mise à l'arrêt définitif d'une ICPE consiste à arrêter totalement les activités classées ICPE en vertu de la nomenclature réglementaire (article R. 511-9 du Code de l'environnement) ou à les réduire dans une mesure telle qu'elles ne relèvent plus du régime ICPE. […] En effet, peuvent perdurer des activités qui ne sont pas soumises au régime des ICPE. […] Ce mémoire indique les mesures prises ou prévues pour protéger les intérêts mentionnés plus haut et contient un diagnostic comprenant les éléments listés au II de l'article R. 556-2 du code de l'environnement. […]

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2. Cessation d'activité d'une ICPE : obligations et procédure
novlaw.fr · 14 novembre 2025

[…] Étape 1 : Mise à l'arrêt définitif La mise à l'arrêt définitif d'une ICPE consiste à arrêter totalement les activités classées ICPE en vertu de la nomenclature réglementaire ( article R . 511-9 du Code de l'environnement ) ou à les réduire dans une mesure telle qu'elles ne relèvent plus du régime ICPE. […] peuvent perdurer des activités qui ne sont pas soumises au régime des ICPE. […] Ce mémoire indique les mesures prises ou prévues pour protéger les intérêts mentionnés plus haut et contient un diagnostic comprenant les éléments listés au II de l'article R. 556 -2 du code de l'environnement […]

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3. Sites et sols pollués : comment anticiper les contraintes pour un projet de construction ou d’aménagement ?
riviereavocats.com · 2 décembre 2022

[…] pèse sur le vendeur3 d'un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement4 ( article L. 514-20 du code de l'environnement ). […] le maître d'ouvrage devra faire réaliser une étude de sols par un bureau d'études ( articles R. 556 -1 et R. 556 -2 du code de l'environnement ). […] établie par une circulaire du ministère de l'environnement en date du 19 avril 2017. 6 Article L. 556 -2 du code de l'environnement

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Décisions • 5

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aude du 20 février 2026 portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement concernant l'exploitation d'une carrière de marbre sur le territoire de la commune de Caunes-Minervois ; […] Aux termes de l'article R. 512-39-3 du même code : « I- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés sont déterminés, […] des dispositions de l'article R. 512-39-2, […] Le mémoire comporte notamment un diagnostic tel que défini à l'article R. 556-2.

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 30 janvier 2024, n° 2207674Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune d'Albertville et de la société résidences d'Albertville la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard du n) l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles L. 556-1, R. 556-1 et R. 556-2 du code de l'environnement ; il est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ;

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3. Tribunal administratif de Nantes, 6 septembre 2023, n° 2216805

[…] — l'expertise est dépourvue d'utilité dès lors qu'elle a le même objet que l'étude de sols qui devra être réalisée en cas de projet soumis à permis de construire, en application de l'article R. 556-2 du code de l'environnement ; […] 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ». […]

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Document parlementaire • 0

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