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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 juil. 2023, T-378/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-378/23 |
| Affaire T-378/23: Recours introduit le 10 juillet 2023 — Marcegaglia Specialities/Commission | |
| Date de dépôt : | 10 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TN0378 |
| Journal officiel : | JOR 304 du 28 août 2023 |
Texte intégral
|
28.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 304/27 |
Recours introduit le 10 juillet 2023 — Marcegaglia Specialities/Commission
(Affaire T-378/23)
(2023/C 304/33)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Marcegaglia Specialities SpA (Gazoldo degli Ippoliti, Italie) (représentants: F. Di Gianni, A. Scalini et G. Pregno, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/825 de la Commission du 17 avril 2023 portant extension du droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie aux importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO 2023, L 103, p. 12) pour autant qu’il concerne la requérante; et |
|
— |
condamner la Commission aux dépens de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen alléguant que le règlement attaqué viole l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/1036 dans la mesure où la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le processus de production réalisé en Turquie constitue une «opération d’assemblage/d’achèvement». |
|
2. |
Deuxième moyen alléguant que le règlement attaqué viole l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 dans la mesure où la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’il n’y avait pas de motivation suffisante ou de justification économique pour l’opération de perfectionnement réalisée en Turquie. |
|
3. |
Troisième moyen alléguant que le règlement attaqué est illégal dans la mesure où il étend les droits imposés sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles originaires d’Indonésie aux mêmes produits fabriqués en Turquie à partir de brames en aciers inoxydables d’autre origine que l’Indonésie. |
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2023/825 du 17 avril 2023 portant extension du droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie aux importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 du 6 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan
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