Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M^me D C, représentée par M^e Gay, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire du 4 avril 2022 émis à son encontre par la communauté de communes Porte de Drômardèche en recouvrement d’une somme de 11 652,55 euros ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Porte de Drômardèche une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C soutient que :

— la créance dont le recouvrement est poursuivi par le titre attaqué du 4 avril 2022 se rapporte à la période allant du 20 décembre 2017 au 10 mai 2019, et est prescrite en vertu des dispositions de l’article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

— il appartient à la collectivité de justifier de la compétence du signataire du titre attaqué en produisant le bordereau signé ;

— pour la période allant du 20 juin 2016 au 19 décembre 2017, la rappel de traitement d’un montant de 7 216,84 euros mentionné sur son bulletin de paie du mois de décembre 20174 ne lui a jamais été versé ; les indemnités journalières qu’elle a perçues pour un montant de 5 359,23 euros ont été déduites deux fois des sommes que la communauté de commune lui devait ; une somme de 6 401,64 euros a également été déduite au tire des « indemnités journalières avec maintien du salaire en net » en méconnaissance des dispositions de l’article 12 du décret 88-145 du 15 février 1988 ;

— pour la période allant du 20 décembre 2017 au 19 mai 2019, le droit au maintien de son demi traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service dont elle a disposé lui reste acquis, indépendamment de la position statutaire dans laquelle elle a ensuite été rétroactivement placée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la communauté de communes Porte de Drômardèche conclut au rejet de la requête, et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me C en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier

.

Vu :

— le code civil ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations- ;

— le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

— le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Villard,

— les conclusions de M^me Frapolli, rapporteure public,

— et les observations de M^e Bui, représentant la communauté de communes Porte de Drômardèche.

Une note en délibéré présentée pour la communauté de communes Porte de Drômardèche a été enregistrée le 19 mars 2025 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1.M^me C exerçait les fonctions d’employée polyvalente au sein du centre aquatique Bleu Rive, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée de droit public conclu en 2010 avec une communauté de communes qui, par fusion, deviendra la communauté de communes Porte de Drômardèche. Elle a été placée en congé de grave maladie à compter du 20 juin 2016 pour une durée initiale d’un an, prolongée jusqu’au 19 décembre 2017, mais n’a pas ensuite repris le service. Par deux avis des 6 mars et 4 septembre 2018, le comité médical a émis un avis défavorable au renouvellement de son congé de grave maladie pour les arrêts de travail postérieurs au 20 décembre 2017. Le 12 mars 2019, le D^r B, médecin agréé, l’a déclarée définitivement inapte à tous poste au sein de la collectivité. Par deux arrêtés du 2 juillet 2019, le président de cette communauté de communes l’a, d’une part, placée à titre provisoire en position de congé de grave maladie à mi traitement pour la période allant du 20 décembre 2017 au 10 mai 2019, et d’autre part, placée à titre définitif en position de congé de maladie ordinaire sans traitement sur cette même période. Par une décision du 12 juillet 2019, M^me C a été licenciée pour inaptitude physique avec prise d’effet au 12 septembre 2019.

2. Par un jugement du 14 décembre 2021, le tribunal administratif a annulé le titre de recette émis et rendu exécutoire le 20 septembre 2019 par la communauté de communes Porte de Drômardèche afin d’obtenir le recouvrement des rémunérations qu’elle estime avoir été indument perçus, pour un montant de 12 328,97 euros, au motif que ce titre ne comportait pas l’indication des bases de liquidation de la créance en cause. Le 4 avril 2022, la communauté de communes Porte de Drômardèche a émis et rendu exécutoire un nouveau titre de recette afin d’obtenir le recouvrement de la même créance, pour un montant de seulement 11 652,55 euros. Par la présente requête, M^me C demande au tribunal d’annuler ce titre de recette du 4 avril 2022 et de la décharger de l’obligation de payer la somme de 11 652,55 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3.Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressé au redevable () / En application de l’article L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ».

4.Il résulte des dispositions précitées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, d’une part, que le titre de recette individuel ou l’extrait du titre de recette collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l’ampliation adressée au redevable, et d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recette comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recette individuel ou l’extrait du titre de recette collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

5.En l’espèce, le titre n° 11 du 4 avril 2022 adressé à M^me C mentionne comme auteur le nom de M. Pierre Jouvet, président de la communauté de communes Porte de Drômardèche, et n’est pas signé. Par ailleurs, la capture d’écran produite par la communauté de commune afin de justifier de l’émission d’un bordereau de titre de recettes comporte les nom, prénom et qualité de M^me E A, responsable du pôle ressource, qui y est présentée comme la signataire de cet acte, ce pour quoi elle bénéficiait d’ailleurs d’une délégation de signature en ce sens en date du 23 juillet 2020. M^me A doit ainsi être regardée comme étant l’auteure réelle du titre de recette émis le 4 avril 2022. Ainsi, le titre en cause ne mentionnait pas l’identité réelle de son auteur, en méconnaissance des dispositions précitées. Il ressort par ailleurs de l’instruction que cette inexactitude a privé M^me C de la garantie prévue par les dispositions précitées, qui porte sur l’identification précise de l’auteur d’un acte, notamment pour les besoins de la vérification des règles de compétence.

6.Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés, que le titre de recette émis et rendu exécutoire le 4 avril 2022 doit être annulé.

Sur les conclusions à fins de décharge de l’obligation de payer :

7.L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

8.Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.

9.Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler le titre. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.

10.En application de ce principe, le présent jugement, qui prononce l’annulation du titre exécutoire pour un motif de légalité externe, n’implique pas nécessairement l’extinction de la créance en litige. Aucun des autres moyens soulevés n’étant de nature à justifier le prononcé de la décharge de l’obligation de payer, les conclusions tendant à ce qu’une telle injonction soient prononcés doivent dès lors être rejetées.

Sur les frais de procès :

11.Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la communauté de communes Porte de Drômardèche la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me C à l’occasion de la présente instance. En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés par la communauté de communes Porte de Drômardèche et non compris dans les dépens soient mis à la charge de M^me C, qui, dans la présente instance, n’est pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : Le titre exécutoire en litige du 4 avril 2022 est annulé.

Article 2 : La communauté de communes Porte de Drômardèche versera à M^me C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me D C et à la communauté de communes Porte de Drômardèche.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Wyss, président,

M. Villard, premier conseiller,

M^me Pollet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

Le rapporteur,

N. VILLARD

Le président,

J.P. WYSS Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.