Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
L'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, l'article L. 341-7 du code forestier et la première phrase de l'article L. 341-9 du même code ne s'appliquent pas lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-3 de ce code.
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par :
Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
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NOTA
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.
1. Autorisation environnementale unique : un projet d'ordonnance et de décret pour généraliser et péréniser la procédure (1/3)
Arnaud Gossement · 8 juin 2016
Ces deux projets de textes prévoient de créer, au sein du livre Ier du code de l'environnement, un nouveau titre VIII intitulé « Dispositions communes relatives aux procédures administratives » et comportant un chapitre unique intitulé « Autorisation environnementale », composé des articles L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-52. […] ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, […] Les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 ; Les projets mentionnés au deuxième et au troisième alinéas du II de l'article […] L. 181-27 et R. 181-14). […] Le projet d'article L. 181-27 du code de l'environnement pourrait, notamment, […]
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Ces deux projets de textes prévoient de créer, au sein du livre Ier du code de l'environnement, un nouveau titre VIII intitulé « Dispositions communes relatives aux procédures administratives » et comportant un chapitre unique intitulé « Autorisation environnementale », composé des articles L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-52. […] ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, […] Les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 ; Les projets mentionnés au deuxième et au troisième alinéas du II de l'article […] L. 181-27 et R. 181-14). […] Le projet d'article L. 181-27 du code de l'environnement pourrait, notamment, […]
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