Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 20
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 22
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet transmet le dossier à l'autorité environnementale.
Les consultations qui sont effectuées en application de la présente section valent consultation au titre du III de l'article R. 122-7.
Lorsque la demande d'autorisation environnementale se rapporte à un projet ayant fait l'objet d'une étude d'impact préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation environnementale et que cette étude d'impact est actualisée dans les conditions prévues au III de l'article L. 122-1-1, l'autorité environnementale est consultée sur l'étude d'impact actualisée.
En vertu de l'article R. 181-19 du code de l'environnement, inclus également dans la sous-section 1 « phase d'examen » : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet transmet le dossier à l'autorité environnementale dans les quarante-cinq jours suivant l'accusé de réception de la demande, ainsi que l'avis recueilli en application de l'article R. 181-18. […] Les consultations qui sont effectuées en application de la présente section valent consultation au titre du III de l'article R. 122-7. (…) ». […]
Lire la suite…Ces intérêts sont les suivants ( article L. 511-1 du code de l'environnement ) : le voisinage, […] etc.) ou privée (sociétés) Les […] Une nomenclature établie par Décret est annexée à l'article R . 511-9 du code de l'environnement . […] Les activités concernées sont très variées. […] Quelques éléments de la procédure de demande La procédure d'autorisation environnementale est applicable aux ICPE ( articles L. 181 -1 et suivants du code de l'environnement ). […]
Lire la suite…[…] 123-19 du code de l'environnement ; […] soit en accordant un sursis à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de […] aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme./ (…) ». L'article R. 181-28 de ce code dans sa version alors applicable prévoit que : « Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de l'article L. 411-2, […] qui se prononce dans le délai de deux mois. ». L'article R. […]7 de ce même code dispose que : "Les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R 181-19 à
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : « Toute modification substantielle des activités, […] mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ». Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, […] installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; […] R. 181-19, […] le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, […]
[…] qui est d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et d'éclairer le public mais également l'autorité décisionnaire et l'exploitant sur les informations fournies par ce dernier, en particulier l'étude d'impact, le préfet, en ne consultant pas cette autorité en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 181-19 du code de l'environnement, s'est a priori privé de l'examen du projet par une entité compétente et jouissant en principe d'une autonomie réelle par rapport à lui mais aussi de toute possibilité de prendre ultérieurement en compte, dans son appréciation, […] Article 1er : L'arrêté du 19 juillet 2024 est annulé.
[…] permettait pas d'assurer la protection des intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 181 -3 du code de l'environnement et rejeté la demande par application de l'article R. 181 -34. […] La question est un peu moins évidente en ce qui concerne le recueil de l'avis de l'autorité environnementale prévu à l'article R. 181-19 qui est au nombre des consultations requises au titre de la phase d'examen et énumérées aux articles R. 181 -17 à R. 181 -34. […] R. 181 […]
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