Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
[…] II) S'agissant ensuite de la contestation du retrait de la décision implicite rejetant la demande d'autorisation (requête n° 23LY00978) Les requérants invoquent l'illégalité du retrait par l'arrêté attaqué du 18 novembre 2022 ( article 1.5) de la décision implicite rejetant la demande d'autorisation née le 25 mars 2022 en application de l'article R. 181-42 du code de l'environnement , […] en raison du non-respect du délai de 4 mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] En vertu de l'article L. 181 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 181-41 du code de l'environnement : « Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale : 1° Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21 () / Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, […] Aux termes de l'article R. 181-42 du même code : « Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet ».
[…] Aux termes de l'article R. 181-17 du code de l'environnement : « La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale prévue par le 1° de l'article L. 181-9 a une durée qui est soit celle indiquée par le certificat de projet lorsqu'un certificat comportant un calendrier d'instruction a été délivré et accepté par le pétitionnaire, […] Enfin, l'article R. 181-42 de ce code prévoit que « le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet ». […] 10. L'article R. 122-5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale : / 1° Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, […] ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord (…) ». Aux termes de l'article R. 181-42 de ce code : « Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet ».
[…] prévu aux articles L. 181 -14 et R.181 -46 du code de l'environnement : Si Le Préfet estime que la modification est substantielle Le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale (avec, […] L.122-3 et R .122-14 du code de l'environnement . l'article R.181 -45 du code dispose que : « Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. […] Certes la […]
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