Désistement 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 déc. 2024, n° 1807989 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 1807989 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et cinq mémoires enregistrés les 21 août 2018, 20 octobre 2022,
20 janvier 2023, 20 avril 2023, 30 juin 2023 et 15 novembre 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ CGI FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l’année 2014, à hauteur de 142 985,66 euros ;
2°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par six mémoires en défense, enregistrés les 5 novembre 2018, 16 novembre 2022,
24 mars 2023, 6 juin 2023, 27 juillet 2023 et 1er décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet des conclusions de la requête à hauteur de la somme de 142 985,66 euros.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ CGI FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ CGI FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ CGI FONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ CGI FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 décembre 2024.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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