TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT PRONONCÉ LE 11 Décembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 23/08320 – N° Portalis DB3R-W-B7H-[L]

N° MINUTE : 24/00129

AFFAIRE

[G] [H] épouse [C]

C/

[J] [C]

DEMANDEUR

Madame [G] [H]

Née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 10] (89)

De nationalité française

domiciliée : chez M. et Mme [H]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Justine VAN DAELE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 45

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [C]

Né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 14] (MAROC)

De nationalité marocaine

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e Hanane HAJJI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 272

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière

DEBATS

A l’audience du 21 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Entre

Monsieur [J] [C] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 14] (MAROC)

Et

Madame [G] [H] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 10] (89)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 13] au MAROC .

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 10 janvier 2018 à [Localité 13] au MAROC, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que Madame [H] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et a ainsi satisfait aux exigences de l’article 257-2 du code civil ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 22 mars 2023,

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [H] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à Monsieur [J] [C] la jouissance du domicile conjugal, bien en location sis [Adresse 4] à [Localité 11] (92),

CONCERNANT L’ENFANT

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur l’enfant mineur [K] [C],

DIT qu’à cet effet, ceux-ci devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire,

l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu o se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,

ACCORDE au père un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera librement et, à défaut d’accord entre les parents, selon les modalités suivantes :

— en période scolaire : un week-end sur deux du samedi 10h00 au dimanche 18h00 (les fins de semaines paires défaut de meilleur accord),

— en période de vacances scolaires : la moitié des petites vacances scolaires (la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires défaut de meilleur accord),

— la moitié des grandes vacances scolaires avec une alternance par quinzaine (la première quinzaine des mois de juillet et août les années paires et la seconde quinzaine des mois de juillet et aout les années impaires défaut de meilleur accord,

DIT que le père devra prévenir la mère de l’exercice effectif de son droit de visite et d’hébergement deux semaines avant pour le week-end et un mois à l’avance pour les grandes vacances,

DIT qu’à défaut pour le père d’avoir exercé son droit de visite et d’hébergement dans la première heure pour les week-ends et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé,

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ou sa résidence s’il n’est pas encore scolarisé,

FIXE la contribution de Monsieur [J] [C] à l’entretien et l’éducation de son fils [K] à la somme de 200 euros par mois (DEUX CENTS EUROS), payable par virement bancaire avant le 10 de chaque mois, douze mois sur douze, et au besoin le CONDAMNE au paiement,

RAPPELLE que la pension est due au-delà de la majorité de l’enfant en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins, sur justification annuelle de la situation de l’enfant majeur encore à charge par le parent créancier,

ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante:

somme actualisée = somme initiale x A

B

A: dernier indice publié à la date de la réévaluation,

B: indice publié à la date de la présente décision,

RAPPELLE au débiteur de la pension qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

DIT que, par application des dispositions de l’article 372-2-2 II du code civil, cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [G] [H] et par le père lui-même dans l’attente de la mise en place de cette intermédiation,

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

Le créancier peut également s’adresser à l'[9] (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n’est pas payée depuis un mois,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, sauf en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

DIT que les dépens seront supportés par Madame [H],

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

DIT qu’en cas d’échec de la notification à l’une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice la présente décision à l’autre partie, afin qu’elle soit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 1074-3 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Et

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales et par Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière présente lors du prononcé.

Fait à [Localité 12], le 11 Décembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES