Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Modifié par : Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 - art. 24
Par dérogation à l'article R. 512-39, aux I, II et III de l'article R. 512-39-1, aux articles R. 512-39-2 à R. 512-39-6, R. 512-66-1 à R. 512-66-2, aux I, V et VI de l'article R. 512-75-1 et à l'article R. 512-75-2, la mise à l'arrêt définitif d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classée au titre de l'article L. 511-2 est régie par la présente section.
[…] Au demeurant, et ainsi que le fait valoir le ministre, les dispositions de l'article L. 553-3 du code de l'environnement, reprises à l'article L. 515-46 de ce code, obligent la société mère, en cas de défaillance de l'exploitant, à prendre en charge le démantèlement de l'installation et la remise en état du site. […] Les dispositions des articles R. 553-5 à R. 553-8 du code de l'environnement, reprises désormais aux articles R. 515-105 à R. 515-108, relatifs à la remise en état du site par l'exploitant d'une installation d'éoliennes déclarée, autorisée ou enregistrée prévoient les obligations de remise en état du site s'imposant aux exploitants de telles installations. […]
[…] Or, en vertu de l'article R. 515-105 du code de l'environnement (anciennement codifié à l'article R. 553-5), les dispositions de l'article R. 515-106 (anciennement codifiées à l'article R. 553-6) régissant les modalités de démantèlement des installations et de remise en état du site ne sont applicables que lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent définie dans la nomenclature des installations classées. […]
[…] aux termes de l'article L.181-14 du code de l'environnement : « Toute modification substantielle des activités, […] toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. R.181-41 du code de l'environnement () ». […] afin de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et d'être en mesure de satisfaire aux obligations prévues par les articles 515-105 et suivants du code de l'environnement lors du démantèlement et de la remise en état du site « , […]
réglementaire) : Garanties financières : articles R.515-101 à 515-104 du code de l'environnement Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée : articles R.515-105 à 515-108 du code de l'environnement Caducité : articles R.515-109 du code de l'environnement Il convient de souligner que les autres mesures, […] intéressent aussi la production d'énergie éolienne. […] Le futur article R.425-29-2 du code de l'urbanisme devrait être ainsi rédigé : "Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, […]
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