Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 44
Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté.
Le premier alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne.
Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.
Le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur. Un affichage en établissement informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables ou recyclables. Le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant. L'établissement peut refuser de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté.
La loi Egalim en bref La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous1, dite « Loi Egalim », a été promulguée le 1er novembre 2018. Cette loi est issue des Etats généraux de l'alimentation, qui se sont tenus du 20 juillet au 21 décembre 2017 et ont regroupés des représentants des agriculteurs, des industries agro-alimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et des …
Lire la suite…Article 1 I.-La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L'article L. 631-24 est ainsi rédigé : « Art. L. 631-24.-I.-Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est régi, lorsqu'il est conclu sous forme écrite, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par les dispositions du présent article. Toutefois, le présent article et les articles L. 631-24-1, L. 631-24-2 et L. 631-24-3 du présent code ne s'appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées …
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Le projet de loi relatif à l'économie circulaire souhaite renforcer la lutte contre la publicité incitant à la mise au rebut prématurée des produits. L'article 5 du projet de loi pour une économie circulaire propose d'insérer un nouvel article L. 541-15-7 dans le code de l'environnement afin de renforcer la lutte contre la publicité incitant à la mise au rebut de produit : " I. Le titre de la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du Livre V de la partie législative du code de l'environnement, est ainsi renommé " Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage " ; …
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