Tribunal correctionnel de Le Mans, 24 août 2023, n° 22017000131

TCORR Le Mans 24 août 2023

Arguments

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Accepté
Risque de renouvellement des infractions
Le tribunal a estimé que le maintien en détention provisoire était justifié pour garantir la représentation des prévenus et prévenir tout risque de récidive, compte tenu de la gravité des faits reprochés.
Accepté
Nécessité d'une audience pour statuer sur les faits
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour un examen complet des éléments de preuve et des arguments des parties.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une affaire jugée par le Tribunal Correctionnel du Mans le 24 août 2023. Les prévenus sont accusés de complicité de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en récidive. Les faits se sont déroulés du 10 au 11 janvier 2022 à [...]. Les parties civiles sont représentées par leurs avocats respectifs. Après délibération, le tribunal ordonne le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et décide du maintien en détention provisoire des prévenus.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Le Mans, 24 août 2023, n° 22017000131
Numéro(s) :	22017000131

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne CESBRONNicolas CALDERERO CURTOMalorie BRAGEOTJennifer NEVEUNicolas BOUTHIEREFlorian MEGRET

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU […]
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : ²⁴/⁰⁸/²⁰²³
3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE
N° minute 1184/2023 :
N° parquet 22017000131
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le VINGT-QUATRE
AOÛT DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Président : Monsieur WAY Loïc, juge,
^A^s^s^e^s^s^e^u^rs : Madame ROLLAND X, juge,
Madame LE Y Z, magistrat honoraire juridictionnel,
Assistés de Monsieur SARTORI Pierre-François, greffier,
en présence de Madame LABBE Caroline, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
Madame LE AA AB, demeurant : […], partie civile, comparante assistée de Maître BOUTHIERE AC avocat au barreau de LE […],
Madame AD AE, demeurant: 7 rue des romarins 72700
[…], partie civile, comparante assistée de Maître BOUTHIERE AC avocat au barreau de LE […],
Monsieur AF AG, demeurant: Elisant domicile chez M^e CESBRON 1
Bd Georges Méliès 72000 LE […], partie civile, comparant assisté de Maître CESBRON AH avocat au barreau de LE […], substitué par Maître BRAGEOT AI avocat au barreau de LE […],
Madame AJ AK, demeurant : Elisant domicile chez M^e CESBRON 1 Bd
Georges Méliès 72000 LE […], partie civile, comparante assistée de Maître CESBRON AH avocat au barreau de LE […], substitué par Maître BRAGEOT AI avocat au barreau de LE […],
ET
Prévenu
Page 1/5

Nom : AL AM, AN, AO né le […] à LE […] (Sarthe) de AL AP et de AQ AR
Nationalité française
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : sans profession
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant : Centre de détention d'[…] […]
Situation pénale : détenu provisoirement au Centre de Détention d'[…] N° écrou : 14800
Mandat de dépôt en date du 15/06/2022 – c8
Maintien en détention provisoire en date du 03/08/2023-c53
comparant assisté de Maître CALDERERO AC avocat au barreau de LE […],
▸
avocat commis d’office,
Prévenu du chef de
COMPLICITE DE DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN
DANGEREUX POUR LES PERSONNES EN RECIDIVE faits commis du 10 janvier
2022 au 11 janvier 2022 à […]
.* * *
Prévenu
Nom : AS AT, AU, AV né le […] à LE […] (Sarthe) de AS AW et de AX AY
Nationalité française Situation familiale : couple
Situation professionnelle : sans profession
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant : […]
Situation pénale : détenu provisoirement à la Maison d’Arrêt d’Angers N° écrou: 39781
Mandat de dépôt en date du 15/06/2022-c8
Maintien en détention provisoire en date du 03/08/2023 c271
comparant assisté de Maître NEVEU Jennifer avocat au barreau de LE […],
Prévenu du chef de :
DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR
LES PERSONNES EN RECIDIVE faits commis du 10 janvier 2022 au 11 janvier
2022 à […]
Page 2/5

Prévenu
Nom : AZ BA, BB, BC né le […] à LE […] (Sarthe) de AZ BD et de BE BF
Nationalité française
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : Employé
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant : […]
Situation pénale : détenu provisoirement à la Maison d’Arrêt du Mans-Les-Croisettes N° écrou : 13833
Mandat de dépôt en date du 15/06/2022 – C8
Maintien en détention provisoire en date du 03/08/2023 C79
comparant assisté de Maître MEGRET Florian avocat au barreau de le mans,
Prévenu du chef de :
DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR
LES PERSONNES faits commis du 10 janvier 2022 au 11 janvier 2022. à
[…]
DEBATS
A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de AL AM, AS AT et AZ BA et a donné connaissance de l’acte qui
a saisi le tribunal.
Le président informe les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
La présidente a donné connaissance des éléments de la procédure, du casier judiciaire, des éléments de personnalité des prévenus et reçu leurs déclarations.
Maître BOUTHIERE et Maître BRAGEOT substituant Maître CESBRON ont été entendus en leurs observations pour les parties civiles ;
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître MEGRET Florian, conseil de AZ BA a été entendu en sa plaidoirie.
Maître NEVEU Jennifer, conseil de AS AT a été entendue en sa plaidoirie.
Maître CALDERERO AC, conseil de AL AM a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
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Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Madame BG BH, juge d’instruction, rendue le 3 août 2023.
Cette ordonnance ayant directement visée la date d’audience au 24 août 2023 à 13h30 devant le Tribunal correctionnel du Mans conformément à l’article 179-2 du code de procédure pénale, celle-ci vaut citation à prévenue ;
L’ordonnance de renvoi a été notifiée à AL AM par l’intermédiaire du chef d’établissement pénitentiaire ;
AL AM a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu. d’avoir à […] (72), entre le 10 janvier 2022 et le 11 janvier 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, au préjudice de AB LE AA, AE AD, AG AF et
AK AJ épouse AF, été complice du délit de destruction du bien
d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commis par BA AZ et AT AS, en donnant des instructions pour commettre
l’infraction, en l’espèce en leur enjoignant de se procurer de l’essence et de mettre le feu à la voiture de AB LEAA de marque RENAULT Mégane qu’il savait stationnée devant le domicile de cette dernière à […], et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 8 février 2021 par le tribunal correctionnel du Mans pour des faits identiques ou assimilés (natinf 11581), faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322 15, ART.322-16, ART.[…].PENAL. et vu les articles 121-6 à 132-19 du code pénal
* * *
L’ordonnance de règlement rendue le 3 août 2023 ayant directement visée la date d’audience au 24 août 2023 à 13h30 devant le Tribunal correctionnel du Mans conformément à l’article 179-2 du code de procédure pénale, celle-ci vaut citation à prévenue; L’ordonnance de renvoi a été notifiée à AS AT par l’intermédiaire du chef
d’établissement pénitentiaire ;
AS AT a. comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir à […] (72), entre le 10 et le 11 janvier 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger. pour les personnes, volontairement détruit le véhicule de AB LE AA de marque RENAULT Mégane, le feu s’étant propagé au garage de cette dernière, au logement qu’elle occupait avec AE AD ainsi qu’au garage et au logement occupé par AG AF et AK AJ épouse AF et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 12 novembre 2015 par le Tribunal pour Enfants du Mans pour des faits identiques ou assimilés (natinf 11581), faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15, ART.322-16, ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
***
Page 4/5

L’ordonnance de règlement rendue le 3 août 2023 ayant directement visée la date d’audience au 24 août 2023 à 13h30 devant le Tribunal correctionnel du Mans conformément à l’article 179-2 du code de procédure pénale, celle-ci vaut citation à
prévenue;
L’ordonnance de renvoi a été notifiée à AZ BA par l’intermédiaire du chef d’établissement pénitentiaire ;
AZ BA a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir à […] (72), entre le 10 janvier 2022 et le 11 janvier
2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement détruit le véhicule de AB LE
AA de marque RENAULT Mégane, le feu s’étant propagé au garage de cette dernière, au logement qu’elle occupait avec AE AD ainsi qu’au garage et au logement occupé par AG AF et AK AJ épouse
AF (natinf 11581), faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15, ART.322-16, ART.[…].PENAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire ;
Attendu qu’il convient d’ordonner le maintien en détention provisoire de AL
AM jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal afin de garantir sa représentation en justice et d’éviter tout risque de renouvellement des infractions ;
Attendu qu’il convient d’ordonner le maintien en détention provisoire de AS
AT jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal afin de garantir sa représentation en justice et d’éviter tout risque de renouvellement des infractions ;
Attendu qu’il convient d’ordonner le maintien en détention provisoire de
AZ BA jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal afin de garantir sa représentation en justice et d’éviter tout risque de renouvellement des infractions, les faits reprochés étant situé pendant qu’il était sous sursis probatoire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AL AM, AS AT, AZ BA, LE AA AB,
AD AE, AF AG et AJ AK,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience du 16 octobre 2023 à 13:30 devant la
3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE du Tribunal Correctionnel du Mans;
Ordonne le maintien en détention provisoire de AL AM ;
Ordonne le maintien en détention provisoire de AS AT ; Ordonne le maintien en détention provisoire de AZ BA ; et le présent jugemBUNAL ayant été signé par le président et le greffier.
LE PRESIDENT LE GREFFIER Page 5/5 Pour copie certifiée conforme
(Sarthe) Le Greffier