Entrée en vigueur le 21 avril 2023
I.-Les catégories de produits biocides mentionnées à l'article L. 522-5-3, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public, sont les suivantes :
1° Les produits relevant des types 14 et 18 définis par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
2° Les produits appartenant aux types 2 et 4 définis par ce même règlement et classés, selon les dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, comme dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1 : toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400) et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410).
II.- (Annulé).
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée conformément à l'article 25 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
En premier lieu, le nouvel article L. 522-18 du code de l'environnement interdit les remises, rabais, ristournes et toutes pratiques équivalentes destinées à promouvoir certains de ces produits. Le premier décret attaqué (n°2019-642) définit les catégories concernées à l'art. R. 522-16-1. En second lieu, le nouvel article L. 522-5-3 interdit toute publicité à destination du grand public pour certains de ces produits et en encadre les modalités lorsqu'elle est à destination des professionnels. […] Le second décret attaqué (n°2019-643) détermine, au I de l'article R. 522- 16-2, […]
Lire la suite…Les nouveaux articles R522-16-1 et R522-16-2 sont insérés dans le Code de l'environnement. Ces dispositions s'applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2019. […] Les produits biocides dont les pratiques commerciales sont interdites Les produits biocides dont les pratiques commerciales sont interdites (nouvel article R522-16-1 du Code de l'environnement) sont les suivants : rodenticides (type 14 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012) ; insecticides, […] désormais, du nouvel article R522-16-2 du Code de l'environnement. L'article R522-25 du Code de l'environnement est modifié en ce sens.
Lire la suite…[…] pour la Commission européenne, par MM. R. Lindenthal et F. Thiran, en qualité d'agents, […] 2 […] 16 […] Les requérantes au principal ont, par deux requêtes, saisi le Conseil d'État (France) de recours en excès de pouvoir, tendant, à l'annulation, d'une part, du décret no 2019-642, du 26 juin 2019, et, d'autre part, du décret no 2019-643, du 26 juin 2019. Il ressort de la décision de renvoi que ces décrets ont inséré les dispositions figurant aux articles R. 522-16-1 et R. 522-16-2 du code de l'environnement qui constituent les dispositions réglementaires d'application des articles L. 522-18 et L. 522-5-3.
[…] Le décret attaqué n° 2019-642 du 26 juin 2019, pris en application du nouvel article L 522-18 du code de l'environnement, crée dans ce code un article R. 522-16-1, qui dispose que : « Les catégories de produits mentionnées à l'article L. 522-18, […] pris en application de l'article L. 522-5-3 du code de l'environnement, insère dans ce code un nouvel article R. 522-16-2 ainsi rédigé : " I.- Les catégories de produits biocides mentionnées à l'article L. 522-5-3, […] / 2° Les produits appartenant aux types 2 et 4 définis par ce même règlement et classés, selon les dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, […]
[…] dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, des règles restrictives en matière de pratiques commerciales et de publicité telles que celles que prévoient les articles L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement ' Le cas échéant, […] 2. Par une décision avant dire droit du 5 mars 2021, […] a sursis à statuer sur les requêtes du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides, codifié à l'article R. 522-16-1 du code de l'environnement, […] codifié à l'article R. 522-16-2 du même code, […]
Ce crédit d'impôt est égal : - pour les revenus visés aux articles 10, […] 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, […] Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (...) ». […] L. 522 -18 et L. 522 -5-3 du code de l'environnement ? Le cas échéant, […] Il est d'abord jugé que le II de l'art. R. 522-16 -2 du code de l'environnement , qui impose des mentions supplémentaires à celle prévue par l'article 72 du règlement du 22 mai 2012 pour la publicité à destination des […]
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