Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M^me C B, épouse A, représentée par M^e Langagne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 6 octobre 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requérante soutient que :

— la décision de refus de séjour est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été transmise au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par décision du 16 juin 2024, M^me B, épouse A, a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Meyrignac.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, épouse A, ressortissante béninoise née en 1984, est entrée en France en août 2018 avec un visa de court séjour. Elle a bénéficié d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade valable du 5 février 2021 au 4 février 2022, dont elle a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 11 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à cette demande, a assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée. La requête tendant à l’annulation de cet arrêté a été rejetée par jugement n° 2204781 du 14 février 2023. Par un arrêt n° 23PA00935 du 9 mai 2023, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jugement. Le 6 octobre suivant, l’intéressée a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par la requête susvisée, elle demande l’annulation de la décision rejetant implicitement cette demande.

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois () « . Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : » Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision « . Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : » Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ".

3. M^me B, épouse A, soutient que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation et produit à cet effet une demande de communication des motifs datée du 8 février 2024. Toutefois, elle n’apporte pas la preuve que cette demande a bien été reçue par le préfet de Seine-et-Marne et que ce dernier aurait refusé d’y faire droit. Le moyen tiré du défaut de motivation doit ainsi être écarté.

4. En deuxième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. M^me B, épouse A, soutient qu’elle est présente en France depuis cinq ans et qu’elle est intégrée professionnellement. Toutefois, l’intéressée n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-quatre ans et ne justifie pas de liens privés et familiaux sur le territoire inscrits dans la durée et la stabilité notamment dès lors que son époux est également en situation irrégulière et que rien n’interdit que leur cellule familiale se reconstitue dans leur pays d’origine. Ainsi et compte tenu de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire national, la décision contestée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

7. Si la requérante se prévaut de sa durée de présence sur le territoire français, elle ne justifie d’aucune intégration particulière. S’agissant de son insertion professionnelle, si elle justifie avoir bénéficié d’arrêtés mensuels du maire de Combs-la-Ville la recrutant en tant qu’agent vacataire, chargée du maintien à domicile des personnes âgées, à titre précaire et révocable jusqu’en mars 2023 et des bulletins de paie correspondants et travaillé auparavant en tant qu’aide à domicile, elle n’établit pas ainsi que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée au regard de motifs exceptionnels au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la décision contestée ne peuvent qu’être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me B, épouse A, à fin d’annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des frais de justice.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B, épouse A, est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B, épouse A et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025.

Le rapporteur,

P. MeyrignacLe président,

N. Le Broussois

La greffière,

L. Darnal

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,2