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Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
| Date de mise à jour : | Publié le 8 janvier 2025 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 |
Table des matières
1
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. À cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
5
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d’une somme d’argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l’entreprise mécène apporte à l’organisme qu’elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : En ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250.
A. Dons en numéraire
10
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
20
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l’organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son client.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’organisme éligible au régime fiscal du mécénat qu’elle lui aura désigné, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 € hors taxes (HT), auxquels s’ajoute une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée de 20 € (soit un montant total toutes taxes comprises [TTC] de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L’entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n’est à effectuer.
B. Dons en nature
30
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt que déclare l’entreprise, de la réintégration extra-comptable de la valeur du don et de l’établissement du reçu fiscal par l’organisme bénéficiaire du don.
La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire, qui n’a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus ou du montant de la rémunération du personnel que l’entreprise met à sa disposition qu’il reporte sur le reçu fiscal (II § 80).
L’organisme bénéficiaire se fait communiquer par tout moyen le montant de la valorisation déterminé par l’entreprise donatrice, sous la responsabilité de cette dernière.
40
Conformément à l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 238 bis du CGI, les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient.
Le coût de revient d’un bien ou d’une prestation comprend les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).
Pour les biens donnés, y compris les denrées alimentaires, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale au coût de revient défini à l’article 38 nonies de l’annexe III au CGI.
Remarque : Les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d’imposition, doivent valoriser les biens donnés figurant dans un compte de stock au prix de revient effectif ou au prix de revient forfaitaire lorsque ce bien est compris dans des stocks évalués selon la méthode d’évaluation forfaitaire (II § 90 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-20-10).
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l’entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et au BOI-TVA-DED-60-30.
(50)
60
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l’actif (II § 350 et suivants du BOI-BIC-PVMV-10-20-10).
70
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une mise à disposition de personnel, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité, consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Pour chaque salarié mis à disposition, ce don est évalué à son coût de revient, à savoir la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (CSS). Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
75
La mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI.
De la même manière, la mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées ainsi que des réserves opérationnelles de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale, œuvres d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI.
Remarque 1 : Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ou de réservistes ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées ainsi que des réserves opérationnelles de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS ou une activité de réservistes au sein de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées ainsi que des réserves opérationnelles de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles ou des activités de formation nécessaires à la réalisation des missions de sapeur-pompier ou de réserviste.
Remarque 2 : Le don doit être valorisé à son coût de revient, c’est-à-dire la somme de la rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du CSS, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier) ou la réserve opérationnelle à l’entreprise. Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur le tableau n° 2058-A-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.
Remarque 3 : Pour que les employeurs puissent justifier qu’ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées ou des réserves opérationnelles de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale, ces organismes ou œuvres remettent un reçu fiscal, conformément aux précisions figurant au II § 80 et au II § 90 et 93, précisant les dates et heures des interventions ou des formations du salarié.
II. Justification du don à un organisme éligible
80
Conformément aux dispositions du 5 bis de l’article 238 bis du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l’administration et attestant la réalité des dons et versements.
Cette condition s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
La délivrance du reçu fiscal incombe à l’organisme bénéficiaire du don. En revanche, la responsabilité de la valorisation du don, lorsqu’il s’agit d’un don en nature, incombe exclusivement à l’entreprise mécène (I-B § 30).
Le formulaire « Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du code général des impôts », formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216), est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.
Remarque : L’établissement d’un reçu fiscal ne dispense pas l’entreprise donatrice de conserver l’ensemble des pièces justificatives attestant la réalité des dons consentis et permettant leur valorisation.
Le reçu fiscal délivré doit être conforme au modèle fixé par l’administration.
Pour plus de précisions concernant les modalités d’établissement du reçu fiscal, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000129.
85
Lorsque le don en numéraire prend la forme d’un abandon de recettes (I-A § 20), l’organisme bénéficiaire du don se fait communiquer par le client qui intervient en qualité d’intermédiaire l’ensemble des renseignements nécessaires à l’établissement du reçu fiscal mentionné au II § 80.
90
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, le reçu fiscal délivré par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l’entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la description exhaustive (nature et quantités) des biens et services reçus qu’il a acceptés, le détail des salariés mis à disposition, ainsi que le montant de leur valorisation telle qu’elle a été déterminée par l’entreprise (I-B § 30). L’organisme bénéficiaire ne pourra émettre de reçu fiscal qu’à la condition que cette valorisation, établie sous la responsabilité de l’entreprise donatrice, lui soit communiquée. À défaut, l’entreprise ne pourra pas disposer du reçu requis ni, en conséquence, bénéficier de la réduction d’impôt.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n’accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu’il n’est pas en mesure d’assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer un reçu fiscal qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons en nature refusés par l’organisme.
93
À titre de simplification, l’organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons ou versements effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée (par exemple : un mois, un trimestre, un semestre, une année civile ou l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice s’il ne coïncide pas avec l’année civile), sous réserve de fournir, au titre des dons en nature, une description exhaustive des biens et services reçus (nature et quantité), le détail des salariés mis à disposition ainsi que leur valorisation globale.
L’organisme bénéficiaire devra toutefois s’assurer que la période sur laquelle porte le reçu fiscal n’est pas à cheval sur deux exercices fiscaux différents de l’entreprise donatrice, notamment dans le cas où l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice ne coïncide pas avec l’année civile.
Exemple : Une entreprise dont l’exercice correspond à l’année civile N a donné à un organisme éligible à la réduction d’impôt mécénat, qui les a acceptés :
- 50 kg de pommes de terre le 01/02/N ;
- 10 kg de pâtes le 27/03/N ;
- 30 kg de riz le 28/03/N ;
- 15 kg de tomates et 15 kg de pommes le 05/06/N ;
- 10 kg de plats cuisinés en boîte de conserve le 08/12/N.
L’organisme bénéficiaire des dons a la possibilité de délivrer à l’entreprise donatrice un reçu fiscal par don (elle délivrera alors à l’entreprise cinq reçus fiscaux), mais elle peut également délivrer un reçu fiscal par mois (soit quatre reçus fiscaux) ou par trimestre (soit trois reçus) ou encore choisir de délivrer un reçu fiscal unique au titre de l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice qui correspond dans l’exemple à l’année civile.
Quel que soit le choix de l’organisme bénéficiaire des dons, le ou les reçus fiscaux délivrés à l’entreprise donatrice devront faire apparaître une description exhaustive des biens et prestations reçus et acceptés sur la période sur laquelle porte le reçu. Au cas particulier, l’organisme devra donc indiquer sur le ou les reçus fiscaux la nature des biens donnés et acceptés (pommes de terre, pâtes etc.), leur quantité, ainsi que leur valorisation globale.
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Lorsque les dons et versements sont réalisés par l’intermédiaire d’un organisme qui n’intervient qu’à titre de simple collecteur de fonds, cet organisme n’est pas lui-même éligible au régime fiscal du mécénat (II-A-3 § 210 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10) et ne peut donc pas émettre de reçus fiscaux.
Pour autant, les dons et versements effectués auprès de l’organisme collecteur ouvrent droit à la réduction d’impôt lorsque l’organisme bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime fiscal du mécénat. Tel est le cas des collectes de dons organisées par les sociétés d’amis (II-A-3 § 210 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10), ainsi que des dons et versements reçus par les fondations et associations reconnues d’utilité publique pour le compte d’organismes d’intérêt général mentionnés au a du 1 de l’article 238 bis du CGI (VI § 620 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15).
Dans ce cas, le bénéficiaire final du don se fait communiquer par l’organisme collecteur l’identité de l’entreprise donatrice afin de pouvoir lui délivrer un reçu fiscal.
97
Lorsque les versements sont effectués au profit des fonds de dotation dont la gestion est désintéressée pour financer des organismes éligibles au régime du mécénat dans les conditions prévues au 2° du g du 1 de l’article 238 bis du CGI (II-B-1-b § 220 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15), les fonds de dotation délivrent aux entreprises donatrices les reçus fiscaux correspondants aux versements qu’ils ont reçus.
III. Réintégration extra-comptable du don de l’entreprise
100
L’article 238 bis du CGI dispose que les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable.
En conséquence, s’agissant d’un don en numéraire, son montant doit être réintégré extra-comptablement sur le tableau n° 2058-A-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS.
S’agissant des dons en nature, les entreprises doivent réintégrer extra-comptablement le montant correspondant à la valorisation des dons acceptés par l’organisme, telle que définie au I-B § 30.
110
S’agissant plus particulièrement des dons de biens immobilisés, il est précisé que la réintégration fiscale de leur valorisation est effectuée pour l’application du dispositif de réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI, sans préjudice du régime des plus-values et moins-values afférent à la sortie du bien de l’actif immobilisé, qui reste applicable.
En effet, toute transmission à titre gratuit d’un élément de l’actif immobilisé constitue une cession générant une plus ou moins-value à prendre en compte dans les bases du bénéfice imposable du donateur. Cette opération conduit donc dans un premier temps à constater par voie extra-comptable le prix de cession correspondant à la valeur vénale du bien transmis à la date de donation. En cas de donation ouvrant droit à la réduction d’impôt, cette opération extra-comptable est également assurée par l’application du dispositif prévu à l’article 238 bis du CGI.
Dans un second temps, la plus ou moins-value elle-même est susceptible de faire l’objet de corrections extra-comptables (application du régime du long terme ou d’étalement d’imposition). Ces opérations ne sont pas modifiées par l’application du dispositif prévu à l’article 238 bis du CGI.
Exemple 1 : Soit une entreprise qui fait don d’une immobilisation corporelle non amortissable (exemple : terrain) évaluée à sa date d’entrée dans le patrimoine de l’entreprise pour un montant de 100 000 € et à la date du don pour une valeur de 120 000 €. Elle constate alors une charge comptable de 100 000 €, procède à une réintégration extra-comptable du don de 120 000 € sur le tableau n° 2058-A-SD, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 72 000 €.
Il en résulte une plus-value de 20 000 € (120 000 - 100 000).
Si l’entreprise est passible de l’impôt sur les sociétés, la plus-value est à court terme. Elle est ajoutée au résultat imposable de l’entreprise et imposée dans les conditions de droit commun. En l’espèce, l’entreprise n’a donc aucune régularisation à opérer compte tenu de la réintégration déjà opérée sur le tableau n° 2058-A-SD pour l’application de l’article 238 bis du CGI.
Si l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu et que le bien est détenu depuis au moins deux ans, la plus-value est à long terme. Sauf dans le cas où l’entreprise souhaiterait imputer cette plus-value sur son déficit d’exploitation, celle-ci doit être déduite extra-comptablement pour être taxée séparément au taux réduit ou pour être affectée à la compensation des moins-values à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs et non encore imputées. Si le bien est détenu depuis moins de deux ans, la plus-value est à court terme et l’entreprise n’a aucune régularisation à opérer (sauf répartition prévue au 1 de l’article 39 quaterdecies du CGI).
Exemple 2 : Reprise de l’exemple n° 1, mais avec une valorisation du don pour une valeur de 70 000 €. L’entreprise constate alors une charge comptable de 100 000 €, procède à une réintégration extra-comptable du don de 70 000 € sur le tableau n° 2058-A-SD, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 42 000 €.
Il en résulte une moins-value de 30 000 € (100 000 - 70 000).
Si l’entreprise est passible de l’impôt sur les sociétés, la moins-value est à court terme et doit être prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions de droit commun. En l’espèce, l’entreprise n’a donc aucune régularisation à opérer compte tenu de la réintégration déjà opérée sur l’imprimé n° 2058-A-SD pour l’application de l’article 238 bis du CGI.
Si l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu et que le bien est détenu depuis au moins deux ans, la moins-value est à long terme et doit donc faire l’objet d’une réintégration extra-comptable pour s’imputer sur d’éventuelles plus-values de même nature réalisées au cours des dix exercices suivants. Si le bien est détenu depuis moins de deux ans, la moins-value est à court terme et aucune régularisation n’est à opérer.
Exemple 3 : Une entreprise fait don d’une immobilisation corporelle amortissable (exemple : fourgonnette) acquise pour 50 000 €, d’une valeur nette comptable de 10 000 € (amortissements pratiqués pour 40 000 €) et valorisée pour 20 000 € à la date du don.
Elle constate alors une charge exceptionnelle de 10 000 €, procède à une réintégration extra-comptable du don de 20 000 € sur le tableau n° 2058-A-SD, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 12 000 €. Il en résulte une plus-value de 10 000 € (20 000 - 10 000).
Si l’entreprise est passible de l’impôt sur les sociétés, la plus-value est à court terme et doit être prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions de droit commun. En l’espèce, l’entreprise n’a donc aucune régularisation à opérer compte tenu de la réintégration déjà opérée sur le tableau n° 2058-A-SD.
Si l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu et que le bien est détenu depuis au moins deux ans, la plus-value est à court terme à hauteur des amortissements pratiqués, soit en l’espèce l’intégralité de la plus-value et l’entreprise n’a donc aucune régularisation à opérer (sauf répartition prévue au 1 de l’article 39 quaterdecies du CGI).
IV. Contrepartie des versements effectués au titre du mécénat
120
Le mécénat se définit comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
En d’autres termes, le mécénat consiste à faire un don, en numéraire ou en nature, à un organisme d’intérêt général pour la conduite de ses activités sans attendre en retour de contrepartie équivalente.
Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s’il n’existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue par l’organisme bénéficiaire des dons.
A. Principe
130
Les organismes visés à l’article 238 bis du CGI peuvent associer le nom de l’entreprise donatrice aux opérations qu’ils réalisent.
Dans ce cas, les sommes reçues par les organismes bénéficiaires conservent la nature de dons et les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dans les conditions prévues à l’article 238 bis du CGI.
140
Cette faculté n’a toutefois pas vocation à admettre dans le cadre du mécénat les prestations publicitaires réalisées par les organismes bénéficiaires et qui relèvent des dispositions relatives au parrainage.
Dans ce dernier cas, il conviendra de considérer que l’organisme bénéficiaire effectue une prestation publicitaire de nature lucrative au profit de l’entreprise versante.
Dès lors, l’organisme sera assujetti aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) au titre de cette activité, sous réserve du bénéfice de la franchise prévue au 1 bis de l’article 206 du CGI.
En conséquence, le versement effectué par l’entreprise ne constitue pas un don mais la rémunération de la prestation de publicité rendue par l’organisme dans le cadre de l’opération de parrainage qui ne peut ouvrir droit à la réduction d’impôt.
B. Distinction entre mécénat et parrainage
150
Le mécénat se distingue du parrainage dans le cadre duquel l’entreprise qui parraine retire un bénéfice direct de l’organisme parrainé en contrepartie du soutien accordé.
À la différence du mécénat, les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du parrain dans un but commercial. Elles se distinguent essentiellement du mécénat par la nature et le montant des contreparties. Dans le cadre d’une opération de parrainage, le versement de l’entreprise correspond à la rémunération de la prestation rendue par l’organisme.
160
Il est considéré que l’association du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par l’organisme relève du mécénat si elle se limite à la mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (logo, sigle, etc.) et la forme du nom, à l’exception de tout message publicitaire.
Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat n’est remis en cause que s’il n’existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue par l’organisme.
En ce sens, CE, décision du 20 mars 2020, n° 423664, ECLI:FR:CECHR:2020:423664.20200320.
En d’autres termes, la circonstance que l’organisme accorde des contreparties à l’entreprise qui effectue un versement à son profit ne remet pas en cause l’intention libérale caractérisant l’éligibilité du versement à la réduction d’impôt dès lors que ce versement est manifestement disproportionné par rapport aux contreparties accordées.
170
La correcte qualification de l’opération peut notamment être vérifiée par la concordance du traitement fiscal dans les comptes du donataire et du donateur (non-lucratif/mécénat ou lucratif/parrainage) ou à partir des pièces justificatives (facture, reçu, etc.) émises par le bénéficiaire.
Si l’entreprise versante a, par erreur, traité une opération de mécénat en parrainage, il n’y a pas de conséquences pour le bénéficiaire.
180
Les exemples suivants sont donnés à titre indicatif.
Exemple 1 : Une association sportive locale, dont le caractère non lucratif n’est pas remis en cause, perçoit 100 000 € par an d’une entreprise locale. Le nom de cette entreprise est inscrit sur un des panneaux du stade.
La contrepartie offerte par l’association ne peut pas être assimilée à une simple prestation publicitaire. Dans ce cas, le don est simplement « signé » par l’entreprise et le dispositif du mécénat est applicable.
Exemple 2 : Une association sportive amateur est qualifiée pour jouer un tour de coupe de France contre un club professionnel. La rencontre devient de ce fait un événement médiatique. Pour profiter de l’événement, une entreprise de la région verse une somme de 250 000 €. En contrepartie, des panneaux publicitaires à son nom sont installés dans l’axe des caméras de télévision.
La contrepartie offerte ne peut être assimilée à un don « signé » par l’entreprise. Il s’agit d’une opération publicitaire.
Exemple 3 : Une association de lutte contre une maladie rare édite dans sa revue interne la synthèse des travaux de recherche sur le sujet. La revue est financée par des sommes reçues de particuliers ou d’entreprises. En contrepartie, le nom des entreprises versantes est mentionné au dos de la revue.
Les circonstances de la mention du nom d’une entreprise ne permettent pas de qualifier l’opération d’opération publicitaire. Les sommes reçues peuvent bénéficier du dispositif en faveur de mécénat.
Exemple 4 : Une association de lutte contre une maladie rare édite dans sa revue interne la synthèse des travaux de recherche sur le sujet. La revue est financée par des sommes reçues de particuliers ou d’entreprises. En contrepartie, la revue comprend des pages entières de publicité en faveur des entreprises donatrices appelant à la consommation des produits qu’elles vendent.
Il ne s’agit pas d’une simple signature mais d’une réelle prestation publicitaire. Le régime en faveur du mécénat n’est pas applicable.
Exemple 5 : Une entreprise transmet sa collection d’art contemporain à un grand musée de province. Le nom de l’entreprise est inscrit sur l’ensemble des supports de communication du musée et largement médiatisé par la presse locale et nationale. L’entreprise dispose de 200 invitations gratuites pour son personnel, de quatre soirées réservées à des fins de relations publiques (elle assure le paiement de la totalité des frais supplémentaires induits pour le musée) et crée, sur son site Internet, une vitrine valorisant son acte de mécénat et proposant une visite virtuelle de l’exposition.
Le nom du mécène est associé aux opérations menées par l’organisme bénéficiaire. Il existe une disproportion marquée entre les contreparties offertes (publicité et « prestations ») et le montant du don. Il s’agit de mécénat.
Exemple 6 : Une entreprise de boissons soutient financièrement une grande manifestation festive. Sa marque phare apparaît sur l’ensemble des supports de communication et la manifestation est utilisée dans les slogans publicitaires de l’entreprise. En contrepartie, l’organisme organisateur accorde à l’entreprise une exclusivité de vente de cette boisson pendant la manifestation.
Le versement a pour contrepartie un objet commercial manifeste. Il s’agit de parrainage.
Exemple 7 : Une entreprise informatique offre gratuitement à un important musée la création d’une base de données informatique de ses collections de dessins. L’entreprise apporte des heures d’ingénieurs et sa technologie. Son apport en nature est valorisé à 80 000 € par an, pendant deux ans. En contrepartie, le musée installe un cartel indiquant le nom de l’entreprise dans les salles consacrées aux dessins et sur l’ensemble des supports de communication. L’entreprise dispose par an de quatre soirées réservées pour une cinquantaine de clients et de 100 invitations gratuites pour son personnel.
Il s’agit d’une opération de mécénat en raison de la disproportion marquée entre le don et les contreparties reçues.
Si l’entreprise exigeait, en contrepartie du mécénat « technologique », que le musée équipe son centre de recherche exclusivement de son matériel informatique, alors la contrepartie serait une prestation directe de services et placerait l’opération sous le régime du parrainage.
- Tribunal de commerce de Dax, 22 novembre 2016, n° 2015002432
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 7 avril 2025, n° 25/00415
- Article L300-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- Redressement judiciaire SAINT DYE SUR LOIRE (41500)
- Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, n° 13/03106
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 25 septembre 2024, n° 22/15528
- H CENTRALE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 9 décembre 2022, n° 22/00575
- Article 1424 du Code civil
- D.L. TRANSPORTS (LONGUEIL-SAINTE-MARIE, 503233025)
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 18 septembre 2024, n° 24/00311
- PHISLAND (FILLINGES, 835325168)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-26.773, Inédit
- Entreprises MONTCOMBROUX LES MINES (03130)