Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)
Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu'ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.
En premier lieu, (art. 279 s. de la 2021-1104 du 22 août 2021), l'article L. 173-3 du code de l'environnement et aggrave les peines applicables aux faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du même code lorsque ces faits entraînent des atteintes graves et durables à la santé, la flore, la faune ou la qualité de l'air, du sol ou de l'eau. […] Ensuite le nouvel article L. 231-1 du code de l'environnement réprime le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : « Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, […] L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 ». Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / () / 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, […]
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : « (…) / IV. − Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent : / 1° Pour les eaux de surface, à l'exception des masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon état écologique et chimique ; / 2° Pour les masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon potentiel écologique et à un bon état chimique ; […] L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. (…) ».
[…] 2°) des dispositions de l'article 214-11 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté prévoyant que « L'utilisation d'images, de vidéos y compris aériennes et sous-marines provenant de la baie de Drueulu à des fins commerciales est interdite. » ; […] 11. Aux termes de l'article 231-2 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté : « Chacun a le droit d'accéder à la nature en province des îles Loyauté, dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre et dans le respect de l'environnement et des pratiques et des modes de vie traditionnels et de la propriété foncière coutumière ».
Celles-ci sont principalement prévues par le code de l'environnement ou le code pénal et concernent notamment la protection des milieux physiques (eau, air, sols, etc.), […] la gestion des produits chimiques, les publicités et enseignes, le traitement des déchets, etc. […] Articles L.171-1 à L.171-12 du code de l'environnement 4. Article 706-2-3 du code de procédure pénale 5. Article D47-5-1 du code de procédure pénale 6. L. 171-5-2 du code de l'environnement 7. Article L.172-1 du code de l'environnement 8. Article L. 231-1 et L.231-2 du code de l'environnement 9. Article L. 231-3 du code de l'environnement 10. Article L.173-9 du code de l'environnement ; […]
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