Article L231-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)

Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu'ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
3 textes citent l'article

Commentaires9


1Principe de légalité criminelle et abandon de déchets amiantés
www.soulier-avocats.com · 3 octobre 2023

[…] En effet, l'article L.231-2 du Code de l'environnement dispose : […]

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2Statistiques de la délinquance environnementale
www.green-law-avocat.fr · 28 mai 2022

Ensuite le nouvel article L. 231-1 du code de l'environnement réprime le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air, de jeter de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l'action ou les réactions entrainent […]

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3Droit pénal de l’environnement : quels impacts de la Loi Climat et Résilience ?
www.soulier-avocats.com · 25 janvier 2022

[…] La loi Climat et Résilience crée un nouveau délit général de pollution des milieux (article L. 231-1 du Code de l'environnement), celui-ci pouvant déboucher sur la qualification d'écocide en cas d'élément intentionnel (article L. 231-3 du Code de l'environnement). […]

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Décisions5


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 10 mai 2022, 21NT00359, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : « Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. / Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements ». […]

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  • Environnement·
  • Étude d'impact·
  • Enquete publique·
  • Zone humide·
  • Urbanisme·
  • Autorisation unique·
  • Avis·
  • Installation·
  • Parc·
  • Capacité

2Tribunal administratif de Polynésie française, 13 juillet 2010, n° 1000008
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article D 231-2 du code de l'environnement de la Polynésie française : «Les travaux, activités et projets d'aménagement qui, en raison de leur nature, risquent de porter atteinte au milieu naturel doivent faire l'objet d'une évaluation d'impact sur l'environnement.» ; […] Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

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  • Polynésie française·
  • Tahiti·
  • Domaine public·
  • Délibération·
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  • Abattage d'arbres·
  • Extraction·
  • Dragage·
  • Tourisme·
  • Justice administrative

3CAA de NANTES, 5ème chambre, 7 mars 2023, 21NT00131, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : « Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. / Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements ». […]

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Documents parlementaires214

Le titre VI renforce le droit pénal de l'environnement pour le rendre plus dissuasif en durcissant l'échelle des peines existantes et en complétant l'arsenal judiciaire pour prévenir et punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l'environnement. En premier lieu, l'article 67 concerne la mise en danger de l'environnement. Il s'agit de punir plus fermement, avec une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d'amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat de dégradation grave et durable, c'est-à-dire … Lire la suite…
Article 67, 68 et 69 – Mise en danger de l'environnement, création de délits de pollution des eaux, du sol et de l'air et de peines complémentaires pour les personnes morales ______________ 624 7 Lire la suite…
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