Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 30 JUIN 2020

(n° / 2020, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03936 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRWR

Décision déférée à la cour : Jugement du 14 Février 2020 – Tribunal de commerce de PARIS – RG n° 2019048149

APPELANTE

SARL EASYCOM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités au-dit siège social,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 538 078 437

Ayant son siège social […]

[…]

Représentée par M^e Aline BITAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0422

INTIMÉS

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL

[…]

[…]

L’organisme MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO, venant aux droits de MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC et de MALAKOFF MEDERIC RETRAITE ARRCO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au-dit siège,

Ayant son siège […]

[…]

Représenté par M^e Charles CUNY de l’AARPI PHI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026

S.E.L.A.R.L. Z, prise en la personne de Maître A B, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EASYCOM, nommé en ces fonctions par jugement rendu le 14 février 2020 par le tribunal de commerce de Paris,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 451 953 392

Ayant son siège social […]

[…]

Représentée par M^e Luc MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0353, constitué le 5 juin 2020,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application :

— de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

— de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, notamment ses articles 1^er et 8 ;

— de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

L’affaire a été retenue selon la procédure sans audience le 25 mai 2020, les avocats y ayant consenti expressément ou ne s’y étant pas opposés dans le délai de 15 jours de la proposition qui leur a été faite de recourir à cette procédure;

La cour composée comme suit en a délibéré :

Madame X-D E-F, Présidente de chambre, chargée du rapport,

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

qui en ont délibéré.

LE MINISTÈRE PUBLIC : représenté par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui a émis un avis écrit le 23 avril 2020.

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame X-D E-F et par […], greffière présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SARL EASYCOM, immatriculée le 2 décembre 2011, exerce une activité de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel sous l’enseigne Spin Europe.

Sur assignation des organismes Malakoff Mederic Retraite ARRCO et Malakoff Mederic Retraite AGIRC se prévalant d’une créance de 97.497,17 euros, le tribunal de commerce de Paris, après avoir ordonné une enquête, a le 14 février 2020 ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société EasyCom et fixé la date de cessation des paiements au 14 août 2018. Ce même jugement a désigné la SELARL Z, prise en la personne de A B, en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 20 février 2020, la société Easycom a interjeté appel du jugement en intimant la SELARL Z prise en la personne de A B en sa qualité de liquidateur judiciaire, l’organisme Malakoff Mederic Retraite ARRCO, l’organisme Malakoff Mederic Retraite AGIRC et le ministère public.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 9 avril 2020, la société Easycom demande à la cour de juger qu’elle n’est pas en cessation des paiements, d’infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, dire n’y avoir lieu à ouverture d’une quelconque procédure collective à son égard, subsidiairement si la cour estimait qu’elle est en cessation des paiements, ordonner « la conversion » de la procédure de liquidation judiciaire en une procédure de redressement judiciaire, en toute hypothèse, rejeter tous les moyens, fins et demandes contraires des intimés, déclarer l’arrêt à intervenir opposable à la SELARL Z prise en la personne de Maître A B,liquidateur judiciaire, ainsi qu’à tous les organes de la présente procédure de liquidation judiciaire contestée et statuer ce que de droit sur les dépens.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 11 mai 2020, Malakoff Humanis AGIRC ARRCO, venant aux droits de Malakoff Mederic Retraite AGIRC et de Malakoff Mederic Retraite ARRCO, demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

La SELARL Z, prise en la personne de Maître A B, ès-qualités de liquidateur judiciaire, a constitué avocat le 5 juin 2020, postérieurement à l’ordonnance de clôture rendue le 25 mai 2020, sans solliciter le rabat de cette ordonnance.

Le ministère public par avis notifié par voie électronique le 29 avril 2020 invite la cour à confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré la société Easycom en état de cessation des paiements et à l’infirmer pour le surplus en ordonnant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Par formulaire en date du 20 mai 2020, Maître Aline Bitan, avocat inscrit au barreau de Paris Toque B 0422, consent à ce que la procédure se déroule sans audience de plaidoiries, en application de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 pour le compte de la Sarl Easycom.

Par formulaire en date du 22 mai 2020, Maître Charles Cuny, avocat inscrit au barreau de Paris Toque P 026, consent à ce que la procédure se déroule sans audience de plaidoiries, en application de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 pour le compte de Malakoff Humanis AGIRC ARRCO.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2020.

SUR CE

Il résulte des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, d’une part, que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est subordonnée au constat de la cessation des paiements du débiteur, à savoir, l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et, d’autre part, qu’une liquidation judiciaire doit être ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible.

Sur l’état de cessation des paiements

Pour retenir l’état de cessation des paiements de la société Easycom, le tribunal a relevé que son passif exigible était de 629.121,48 euros en totalité (social et fiscal) au regard d’une situation active indéterminée du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

La société Easycom soutient qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements. Elle expose qu’elle fait face à des problèmes de trésorerie qui sont habituellement réglés par ses associés via des avances en comptes courants. Elle déclare détenir une réserve de crédits notamment constituée de créances clients qu’elle justifiera dès que son comptable sera à nouveau disponible, à la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire.

Malakoff Humanis AGIRC ARRCO, qui justifie d’une créance de 97 497,17 euros, réplique que les créances clients non recouvrées ne sauraient être considérées comme de l’actif disponible.

Le ministère public soutient que Easycom est en état de cessation des paiements puisqu’elle ne fait état d’aucun actif disponible alors que le passif exigible s’élève a minima à 97 497,17 euros avec un passif connu de 629.121,48 euros .

En l’état des informations dont dispose la cour, le passif exigible s’établit à un minimum de 97.497,17 euros, montant des créances de Malakoff Humanis AGIRC ARRCO.

Les créances clients, au sujet desquelles la société n’a fourni aucun élément de nature à établir l’imminence de leur encaissement, ni même leur existence, ne constituent pas de l’actif disponible.

Ainsi, la société Easycom ne justifie d’aucun actif disponible lui permettant de faire face au passif exigible de Malakoff Mederic Retraite ARRCO et Malakoff Mederic Retraite AGIRC pour 97.497,17 euros.

C’est en conséquence à juste titre que le tribunal a retenu que la cessation des paiements était caractérisée.

S’agissant de la date de cessation des paiements fixée par le tribunal au 14 août 2018, il sera relevé que Malakoff Humanis AGIRC ARRCO justifie notamment de deux ordonnances d’injonction de payer en date des 6 octobre et 23 novembre 2017 ( exécutoires des 26 décembre 2017 et 3 août 2018) pour des montant de 15.685,72 euros et 1.767 euros, qui ont fait l’objet de saisies-attributions partiellement infructueuses, les 4 mai, 28 novembre et 12 décembre 2018, le solde du compte bancaire n’étant créditeur à ces dates respectives que de 1.720,02 euros, 1156,82 euros et 419,52 euros. Il en résulte qu’au 14 août 2018, la société se trouvait dans l’incapacité de régler les cotisations dues à Malakoff. Cette situation a perduré, une troisième injonction de payer ayant été rendue le 23 avril 2019 pour un montant de 77.243,32 euros et les saisies -attributions des 28 novembre et 12 décembre 2018 n’ayant pas permis de solder les causes des ordonnances d’injonction de payer antérieures.

La date de cessation des paiements sera en conséquence, à la suite du tribunal, fixée par la cour au 14 août 2018.

Sur le redressement judiciaire

La société Easycom soutient que son redressement n’est pas manifestement impossible.

Elle verse au débat ses comptes sociaux pour l’exercice clos au 31 décembre 2018 , faisant ressortir un chiffre d’affaires de 516.920 euros et un résultat net positif de 14.849 euros. Elle indique que ses charges sont minimes, n’ayant plus aucun salarié, faisant désormais appel à des entreprises de

sous-traitance, ni de charges locatives à payer pour son siège social qui est une domiciliation, et que les frais d’occupation de son site d’exploitation situé à La Courneuve (93) sont supportés par les recettes réalisées grâce à l’activité in situ.

L’absence de production de document comptable au titre de l’exercice 2019 et de prévisionnel de trésorerie ou d’exploitation, que relève Malakoff, étant susceptible d’être en lien avec l’état d’urgence sanitaire et la période de confinement qui en est résultée, ne suffit pas dans un tel contexte pour déduire que tout redressement est manifestement impossible, alors que la société avait une activité réelle en 2018, et que le passif de 629.121 euros mentionné par le tribunal à la lecture du rapport du juge commissaire ( dont ne dispose pas la cour) reste à vérifier.

A ce stade, il n’est pas établi que tout redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient, d’infirmer le jugement en ce qu’il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et, statuant à nouveau, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement, sauf en ce qu’il a constaté l’état de cessation de paiement au 14 août 2018,

Statuant à nouveau,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Easycom, exerçant sous l’enseigne Spin Europe, […],

Fixe la date de cessation des paiements au 14 août 2018,

Ouvre une période d’observation de trois mois à compter du présent arrêt,

Désigne M. François Thieffry en qualité de juge-commissaire,

Désigne la SELAFA Z, en la personne de Maître A B, […] comme mandataire judiciaire,

Désigne la SCP Gros-Delettrez ([…], […], commissaire-priseur judiciaire, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur conformément aux articles L. 631-9 et R. 631-18 du code de commerce,

Invite les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce et à en communiquer le nom et l’adresse au greffe du tribunal de commerce de Paris,

Fixe à douze mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l’article L. 624-1 du code de commerce,

Renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la poursuite de la procédure,

Rappelle que le greffe du tribunal de commerce de Paris devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La greffière,

[…]

La Présidente,

X-D E-F