Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 259
En Guyane et à Mayotte, les évaluations environnementales relatives à des projets peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsque ces projets sont situés en tout ou partie dans le périmètre d'une opération d'intérêt national prévue à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme. Les dossiers relatifs à ces évaluations environnementales groupées peuvent être établis par un mandataire, qui peut être l'établissement public foncier et d'aménagement compétent dans le périmètre de l'opération d'intérêt national. Ces dossiers indiquent les informations exigées de chaque maître d'ouvrage et précisent les obligations qui lui incombent au titre de l'évaluation environnementale. La décision de l'autorité compétente fixe les prescriptions prévues au I de l'article L. 122-1-1 du présent code en indiquant, pour chacune, les maîtres d'ouvrage responsables.
[…] 15. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 123-13 du code de environnement : « II. ― Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier. […] les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction. Les articles L. 122-15, L. 122-16-1, […]
[…] Code PJCA : 15-02-04 * 15-05-10 * 44-006-03-02 * 44-006-05 * 68-01-01-01-02-01 […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « (…) II.-Font également l'objet d'une évaluation environnementale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; […] / 2° Les modifications et les mises en compatibilité des schémas de cohérence territoriale prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-13 et à l'article L. 122-15 ; […]
[…] II – L'association pour la sauvegarde du site d'Arcachon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le même arrêté du 15 septembre 2014. […] Aux termes de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté du 12 septembre 2014 : « L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, […] sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction. Les articles L. 122-15, L. 122-16-1, […]
[…] sont toutefois rangées dans un chapitre dont l'intitulé fait référence au domaine de la transition écologique (articles 25 à 37), […] parmi lesquelles : L'ajout des pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales à la liste des autorités organisatrices de la mobilité figurant à l'article L. 1231-1 du code des transports (article 25 de la loi) ; […] au sens de l'article L. 132-3 du code de l'environnement, […] de la nature et des paysages a inséré dans le code de l'environnement un article L. 350-3 qui comportait quatre alinéas […] 259 de la loi 3DS insère au code de l'environnement un nouvel article L. 122-15 prévoyant qu'en Guyane et à Mayotte, […]
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