Entrée en vigueur le 7 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 - art. 3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 et des troisième à cinquième alinéas de l'article R. 581-59.
Dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, le deuxième alinéa de l'article R. 581-35 précité renvoyait aux prescriptions du règlement local de publicité. À cet égard, l'article R. 581-75 du même Code précisait que le règlement local de publicité définit les obligations et les modalités d'extinction des publicités lumineuses selon les zones qu'il identifie. […] par son article 1er, le décret réécrit l'article R. 581-35 du Code de l'environnement en supprimant la distinction entre les unités urbaines de moins et de plus de 800 000 habitants. Ce faisant, […] par son article 3, le décret a inséré un article R. 581-87-1 dans le Code de l'environnement, créant une infraction spécifique, […]
Lire la suite…[…] que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine dans laquelle se situent les dispositifs, l'article 1er du décret du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses a modifié l'article R. 581-35. […] L'article 3 du même décret a inséré au code de l'environnement un article R. 581-87-1 pour prévoir qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis [Adresse 1] […] 3° Contraventions réprimées par les articles R. 350-31, R. 581-87-1 et R. 583-7 du code de l'environnement ;
[…] 1. L'article R. 581-35 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, avait institué, […] à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes ». L'article 3 du même décret a inséré au code de l'environnement un article R. 581-87-1 pour prévoir qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 du code de l'environnement. […]
[…] En vertu des nouvelles dispositions de l'article R. 581-35 du code de l'environnement introduites par l'article 1er du décret contesté du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, […] En vertu de l'article R. 581-87-1 du code de l'environnement, inséré par l'article 3 de ce décret, est puni désormais de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'apposer, […] O R D O N N E :
Le champ d'application des autorisations s'apprécie au regard des destinations et sous-destinations des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, sur l'ensemble du territoire national (CE, 1re et 4e ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 454789). […] Passer d'une boucherie à une supérette n'est donc plus un changement de destination. […] L. 581-18 du code de l'environnement). […] Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures lorsque l'activité signalée a cessé (art. R. 581-59 du code de l'environnement). […] R. 581-87-1 du même code). […]
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