Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2022 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 126
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 ;
Vu le code civil, notamment son article L. 1792-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 433-3 à L. 433-10 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 562-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1920 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-35, 131-38 et 131-49 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8112-1 et L. 8113-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1 à L. 422-3 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 173 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 5 juillet 2022 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 23 juin et 7 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le livre Ier (partie législative) du code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L112-11
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire , Sct. Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux , Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L122-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L122-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L122-13
- OCTANTIS
- BAZIRE-BERARD
- TEKILA FINANCE
- I.J.L. HAIR CARE
- Tribunal administratif de Paris 25 avril 2023, n° 2104410
- Article L4241-10 du Code de la santé publique
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire NICE (06000)
- Tribunal de commerce de Quimper, 25 mai 2018, n° 2018002196
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 4 février 2025, n° 23NC03699
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/04960
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 15 février 2024, n° 22/11447
- Article L321-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 11 décembre 2024, n° 2203753
- Article D544-8 du Code de la sécurité sociale
- Entreprises BOUXIERES AUX DAMES (54136)
- BRASSERIE DU PORT (CAPBRETON, 898285515)
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 15 juillet 2022, n° 2001107
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 février 2025, n° 2500647
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 28 février 2023, n° 22/00854
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 3 septembre 2024, n° 23/00597