Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III.
Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.
Les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme imposent à l'expropriant de faire à chaque occupant de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte deux propositions de relogement portant sur des locaux répondant à certaines caractéristiques. […] Selon l'article L. 423-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites par le juge de l'expropriation, lequel fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, […]
Lire la suite…Les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme imposent à l'expropriant de faire à chaque occupant de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte deux propositions de relogement portant sur des locaux répondant à certaines caractéristiques. […] Selon l'article L. 423-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites par le juge de l'expropriation, lequel fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, […]
Lire la suite…[…] L'article L.423-2 du code de l'expropriation précise, dans son premier alinéa, que : S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré. L'article L.314-3 du code de l'urbanisme précise dans son premier alinéa et dans l'hypothèse d'une éviction provisoire, dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources (…). […] — en outre, il fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance, en application des dispositions de l'article L.423-3, second alinéa, du code de l'expropriation.
[…] La Cour de cassation, par arrêt de la troisième chambre civile du 11 mai 2005 (pourvoi n°03'20.818) a rejeté un moyen soutenant que le droit de préférence de l'exproprié, tel que l'institue l'article L. 12-6, alinéa 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne dépend pas des mêmes conditions que le droit de rétrocession qu'institue l'alinéa 1er du même article L. 12-6. […] chapitre 1° – droit de rétrocession (articles L. 421-1 L. 421-4), chapitre II – droit de priorité -, chapitre III – droit de relogement, chapitre IV-dispositions particulières terrains agricoles (articles L. 424-1 à L. 423-3). […] 3e Civ., 11 mai 2005, pourvoi n° 03-20.818, Bull. 2005, III, n° 105.)
[…] La SOREQA, dans son mémoire rectificatif déposé le 3 décembre 2025, demande de fixer l'indemnité d'éviction locative à 567 euros et l'indemnité de déménagement à 1.037 euros, dues seulement à M. [P] [U], outre le droit au relogement dans les conditions de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme. […] L'article L. 423-3 du code de l'expropriation prévoit que les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III. […] L'article L. 423-2, alinéa 1er, du code de l'expropriation précise que, s'il est tenu à une obligation de relogement, […]