Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prend pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées.
Le juge tient compte des accords intervenus à l'intérieur des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires.
Sous la même réserve, il tient également compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête.
Ceci précisé, d'autres règles particulières - prévues aux articles L322-1 et suivants du Code de l'expropriation - encadrent l'appréciation du juge du fond dans la fixation de l'indemnité principale correspondant à la valeur vénale d'un bien. […]
Lire la suite…Ceci précisé, d'autres règles particulières - prévues aux articles L322-1 et suivants du Code de l'expropriation - encadrent l'appréciation du juge du fond dans la fixation de l'indemnité principale correspondant à la valeur vénale d'un bien. […]
Lire la suite…[…] — Sur l'inconventionnalité in concreto du second alinéa de l'article L.213-6'du code de l'urbanisme ; […] et qui ne se confond pas avec la plus-value « provoquée par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée'» (L. 322-2 du code de l'expropriation)'; […] L'article L213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article […] L'article L322-8 du code de l'expropriation dispose que sous réserve de l'article L322-9, […] 8 février 2017
[…] Par application de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, […] Aux termes de l'article L322-1 alinéa 1 du code de l'expropriation, […] Aux termes de l'article L322-8 du code de l'expropriation, le juge tient compte, […] L'indemnité de remploi, prévue par l'article R 322-5 du code de l'expropri-ation, […]
[…] OPÉRATION :[Adresse 8] […] Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 08 novembre 2024, le Commissaire du gouvernement retient une indemnité totale 192.900 euros, sur la base des sommes suivantes : […] L'article L322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que « le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. […] Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1. […] L'article L.322-8 du code de l'expropriation dispose que « sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, […]
Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement. […] Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, […] qui ne conteste pas la valeur unitaire, mais demande d'appliquer un abattement pour frais de pollution d'un montant de 398 500 euros. […] S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, […]
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