Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
[…] la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique entrés en vigueur le 1er janvier 2015 ; […] la circulaire ministérielle du 19 janvier 2015 de présentation attire l'attention des services compétents en matière d'expropriation sur les modifications de fond apportées par la réforme et il n'y figure aucune mention relative à l'article L 12- 6 ancien ou aux nouveaux articles L 421 -1 et L424-2, […] chapitre 1° – droit de rétrocession ( articles L. 421 -1 L. 421-4 […]
[…] METROPOLE DE LYON, venant aux droits et obligations de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON (GRAND LYON) en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014, […] en demandant, sur le fondement de l'article L 12-6 du code de l'expropriation devenu l'article L.421-1, sa condamnation au paiement d'une indemnité de 2 323 242 euros en réparation du préjudice que lui cause l'impossibilité d'exercer son droit de rétrocession sur ses parcelles. […] déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles L.421-1 et R.421-1 du code de l'expropriation, de: […] au regard des dispositions de l'article L.12-6 du code de l'expropriation, devenu l'article L.421-4 ;