Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 202 (V)
Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.
Un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut autoriser la prise de possession d'un ou plusieurs immeubles dégradés situés dans le périmètre défini par le décret mentionné à l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, dont l'acquisition est prévue pour la réalisation d'une opération d'aménagement déclarée d'utilité publique, lorsque des risques sérieux pour la sécurité des occupants rendent nécessaires la prise de possession anticipée et qu'un projet de plan de relogement des occupants a été établi.
Une clarification des interventions sur les cours d'eau La loi modifie d'abord le code de l'environnement afin de mieux intégrer dans l'article L.211-2 les mesures d'entretien régulier des cours d'eau dans les règles générales applicables à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. […] Elle modifie notamment l'article L. 215-15 du code de l'environnement, […] Une consécration législative des PAPI Le texte introduit dans le code de l'environnement un nouvel article L. 563-3-1 consacré aux programmes d'actions de prévention des inondations. […] En matière d'expropriation, l'article L. 522-1 du code de l'expropriation est complété afin de permettre, […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l' article L. 1215-6 du code des transports , […]
Lire la suite…[…] Un décret n° 2016-823 en date du 22 juin 2016 a, dans son article 1, autorisé le STIF a prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L.522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, tels qu'ils sont définis en orange sur les trois plans parcellaires, numérotés de 1 à 3, annexés au décret. […] 19/01/16 […] Conformément aux dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation, le STIF, entité expropriante, supporte les dépens.
[…] Un décret n° 2016-823 en date du 22 juin 2016 a, dans son article 1, autorisé le STIF a prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L.522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, […] 14/01/2013 […] Après avoir rappelé les articles L.522-4 et L.521-5 du code de l'exportation, l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, […]
[…] Un décret n° 2016-823 en date du 22 juin 2016 a, dans son article 1, autorisé le STIF a prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L.522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, tels qu'ils sont définis en orange sur les trois plans parcellaires, numérotés de 1 à 3, annexés au décret. […] 19/01/16 […] K L
Une clarification des interventions sur les cours d'eau La loi modifie d'abord le code de l'environnement afin de mieux intégrer dans l'article L.211-2 les mesures d'entretien régulier des cours d'eau dans les règles générales applicables à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. […] Elle modifie notamment l'article L. 215-15 du code de l'environnement, […] Une consécration législative des PAPI Le texte introduit dans le code de l'environnement un nouvel article L. 563-3-1 consacré aux programmes d'actions de prévention des inondations. […] En matière d'expropriation, l'article L. 522-1 du code de l'expropriation est complété afin de permettre, […]
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