Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE / Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
Article R111-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] Vu l'arrêté pris par le préfet du département des Hauts de Seine le 1 er août 2013 ordonnant, du lundi 16 septembre 2013 au vendredi 18 octobre 2013 inclus, l'enquête prescrite par l'article R 111-1 et suivants du code de l'expropriation et désignant comme commissaire enquêteur M. BF-BZ CA ; […] publiée au J.O. du 19/01/1994
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[…] Vu l'arrêté pris par le préfet du département des Hauts de Seine le 6 Août 2012 ordonnant, du lundi 24 septembre 2012 au mercredi 24 octobre 2012 inclus, l'enquête prescrite par l'article R 111-1 et suivants du code de l'expropriation et désignant comme commissaire enquêteur Monsieur D E-F ; […] Etat descriptif de division volumétrique du 11/12/2001, reçu par M e CHEUVREUX, notaire à PARIS, et publié au 1 er bureau des Hypothèques de VANVES, le 30/01/2002, volume 2002P, n°636.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 20-11.483, Inédit
[…] privera l'ordonnance de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation, par application des articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » […] Vu l'arrêté DRE/BELP du 04 septembre 2012, pris par le préfet du département des Hauts de Seine ordonnant, du lundi 1 er octobre 2012 au vendredi 16 novembre 2012 inclus, l'enquête prescrite par l'article R 111-1 et suivants du code de l'expropriation, et désignant en qualité de commissaire enquêteur titulaire M. [Z] [S] et M. [B] [F], en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
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[…] - soit des enquêtes d'utilité publique préalables aux procédures d'expropriation en application de l'article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article R. 112-12 du code […] de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article R. 112-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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