Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009
Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 212-1, copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative.
La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.
L126-3 (V) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. L362-7 (V) Crée Code de la route. - art. […] Modifie Code de la route. - Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement. (VT) Modifie Code de la route. - art. L212-1 (VD) Modifie Code de la route. - art. L212-3 (VD) Modifie Code de la route. - art. L212-4 (VD) Modifie Code de la route. - art. L212-5 (VD) Modifie Code de la route. - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] qu'aux termes de l'article L. 212-3 du même code : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, […] une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 212-4 du code de la route : « L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, […] 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juin 2026 à 11 h 00 : […] D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route : « I. – L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation administrative. / (…) ». […] Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article L. 212-1. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article 10 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière et article L 212-3 du code de la route ;
Conformément aux dispositions de l'article D. 114-12 du Code des relations entre le public et l'Administration, tout usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables aux professions relatives à l'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière. […] Pour aller plus loin : articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 223-5 à R. 223-13 du Code de la route. […] L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six mois s'il encourt une des condamnations ou peines prévues à l'article R.212-4 du Code de la route. […]
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