[…] 49-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L.225-1 à L.225-9./ Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, […] qu'aux termes de l'article R.223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, […] la remise au requérant de l'imprimé Cerfa 90-0204 comportant les informations prévues par l'article L.223-4 précité du code de la route ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]

[…] que les moyens présentés dans le cadre de la requête en annulation, tirés de l'absence de notification régulière de chacun des retraits de points, de l'absence de remise de l'avertissement prévu par l'article L. 223-4 du code de la route et de l'absence de réalité des infractions pour lesquelles l'amende forfaitaire n'a pas été acquittée, sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision ; […] de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée ; que, par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête ;