Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 3 : Permis à points
Article L223-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 48
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-4 du code de la route : « Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-6 du code pénal ne sont pas applicables au retrait des points affectant le permis de conduire » ;
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[…] 49-04-01-04 […] 5 août 2006 et 31 août 2009, il conteste en être l'auteur et avoir été informé des retraits de points opérés sur son titre de conduite et ce, en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route ; qu'il appartient à l'administration de démontrer qu'il est bien l'auteur de chaque infraction constatée à son encontre ; […] les stipulations de l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que celles de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de son protocole n°7 et les dispositions de l'article 368 du code de procédure pénale ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 14 mai 2010, n° 1002526
[…] que la décision référencée 48SI a pour effet de rendre opposable l'ensemble des décisions de retrait de points ; qu'il rapporte la preuve de la délivrance de l'information lors de la constatation de cinq des infractions commises ; que le moyen tiré de l'absence d'une prétendue information lorsque le capital de points atteint un seuil de 6 points n'est pas assorti de précisions suffisantes ; que les dispositions de l'article L. 223-4 du code de la route ne valent en tout état de cause que pour le permis probatoire ; que les moyens relatifs à la notification des retraits de points sont inopérants ;
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[…] Code de la route : Article L223-1, article R223-3, article R225-3 […] Le retrait de points n'est légal que si le conducteur a reçu les informations mentionnées aux articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la route. […]
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