[…] La société Suva et l'Assurance fédérale invalidité demandent dans leurs conclusions du 27 juin 2016, en application de l'article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, […] des articles L. 211-11 et R. 211-41 du code des assurances et de l'article 2051 du code civil, infirmant le jugement, […] — l'article R211-41 du code des assurances que 'La demande adressée par l'assureur à un tiers payeur en vue de la production de ses créances indique les nom, prénoms, […] — l'article R. 211-42 du code des assurances que 'Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, […] 35 CHF ; il reste dû à ce tiers payeur 41 171,60 CHF (78 097, […]

[…] [V] [R] […] notamment à l'assureur, ne résulte d'aucune des pièces produites par les parties, il convient d'ajouter 20 jours à la date de dépôt du rapport conformément à l'article R 211-44 du code des assurances qui dispose que le médecin adresse son rapport à l'assureur, à la victime et le cas échéant à son médecin conseil, […] Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances. […] Par ailleurs, la société d'assurance ne justifie pas qu'elle avait préalablement réclamé la créance et les décomptes des tiers payeurs conformément à l'article R211-41 du code des assurances.