Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
[…] La société Suva et l'Assurance fédérale invalidité demandent dans leurs conclusions du 27 juin 2016, en application de l'article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, […] des articles L. 211-11 et R. 211-41 du code des assurances et de l'article 2051 du code civil, infirmant le jugement, […] — l'article R211-41 du code des assurances que 'La demande adressée par l'assureur à un tiers payeur en vue de la production de ses créances indique les nom, prénoms, […] — l'article R. 211-42 du code des assurances que 'Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, […] 35 CHF ; il reste dû à ce tiers payeur 41 171,60 CHF (78 097, […]
[…] [R] [D] épouse [Y] […] Il est d'autre part exact qu'en application des articles L.211-11al 2 et R.211-41 du code des assurances, l'offre doit indiquer l'évaluation de chaque préjudice, mais aussi les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.
[…] dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, mentionnant la date de consolidation de l'état de la victime et rappelant de manière très apparente les dispositions des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code des assurances, […] lui a précisé les éléments d'identification et a rappelé les dispositions des articles intégrées aux articles L. 211-11 et L. 211-12 du code des assurances (…) conformément à l'article R. 2111-41 sic, il faut lire R. 211-41 du code des assurances » , […] alinéas 2 et 3 et R. 211-42 du code des assurances ; […] il faut lire R 211-41 du Code des assurances » (arrêt p. 5, pénultième alinéa) ; qu'en refusant pourtant de constater que la société DEXIA, […]