Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
I.-Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
des dispositions énumérées à l'article R. 546-1 : 1° Le second alinéa de l'article R. 511-1 est ainsi rédigé : " Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 511-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal , […] ainsi que les contraventions aux dispositions du code de la route […] -L'agrément des agents de police municipale est prévu par l'article L. 546-1-1. […] -Lorsqu'une convention de coordination prévue à l'article L. 512-4 est conclue, il en est fait mention au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. " ; […] L. 223-5 , L. 224-16 , L. 224-17 , L. 224-18 , L. 231-2 , L. 233-1 , […]
Lire la suite…[…] coupable de TENTATIVE D'OBTENTION, PAR FAUSSE DECLARATION, DU PERMIS DE CONDUIRE UN VEHICULE A MOTEUR, le 13/04/2006, à G AMAND-MONTROND 18, infraction prévue par l'article L.224-18 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.224-18, L.224-12 du Code de la route […] Le 31 août 2006 la BMO de MONTLUCON a effectué en service de police un stationnement préventif en agglomération D'AYNAY L ;
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2007 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a prononcé à son encontre l'immobilisation pendant trois mois de cinq véhicules et le retrait pendant la même période des cinq copies conformes de la licence communautaire correspondantes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 44-1 du décret du 16 août 1985 susvisé : « Lorsqu'une infraction aux dispositions relatives aux transports, […] – soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants : a) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, […] L. 224-16 à L. 224-18, […] L. 413-1 du code de la route et à l'article 223-1 du code pénal ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : « L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, […] L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, […] L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ". […] par une ordonnance du 26 septembre 2019 rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris sur reconnaissance préalable de culpabilité, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits, commis le 18 juillet 2019, de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points.