Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Texte de référence : article L.233-1 du Code de la route B. Éléments constitutifs de l'infraction C. […] qui punit : de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende le fait de refuser d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures graves ; de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque ce risque vise directement les forces de l'ordre (policiers, gendarmes…) auteurs de la sommation. […] Textes et références légales article L233-1 code de la route, article L233-1-1 code de la route, refus d'obtempérer article L233-1, refus d'obtempérer aggravé article L233-1-1, […]
Lire la suite…Refus d'obtempérer simple : Article L. 233-1 du Code de la route. Peine : un an d'emprisonnement et sept mille cinq cents euros d'amende. Retrait de six points du permis de conduire. Tribunal compétent : Tribunal correctionnel. En pratique, pour un refus simple sans antécédent et sans circonstance aggravante, les tribunaux prononcent généralement une amende de cinq cents à deux mille euros et une suspension de permis de trois à six mois. L'emprisonnement ferme demeure exceptionnel pour les primo-délinquants.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 529 du code de procédure pénale et L. 233-1 du code de la route ; Vu l'article 529 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 48-1 dudit code ;
[…] 49-04-01-04 […] et du 9 septembre 2009, de sorte que, faute pour lui d'apporter la preuve contraire, il a reconnu de fait avoir reçu l'information préalable en application des dispositions des articles L. 233-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […] — que si le ministre de l'intérieur verse aux débats les procès verbaux de C pour les trois autres infractions, ces documents ne contiennent que l'information relative à la perte de points et non l'information prévue aux articles L. 233-2, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Code plan de classement : 49-04-01-04 […] — que le défaut de paiement des amendes dont se prévaut le requérant ne suffit pas à faire obstacle à ce que soit établie la réalité des infractions en cause, au sens de l'article L. 233-1 du code de la route, dès lors que la réalité de l'infraction peut aussi être établie par l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire ; que, concernant les infractions susdites, […] que, toutefois, il n'est pas en possession desdits titres exécutoires ; que la réalité de l'infraction est établie au sens de l'article L. 223-1 du code de la route ; […] X a bien reçu l'ensemble des informations prévues par les articles L. 233-3 et R223-3 du code de la route ;
Définition légale du refus d'obtempérer Le refus d'obtempérer est une infraction pénale prévue et réprimée par l'article L233-1 du Code de la route. […]
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