Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
[…] DOSSIER N° 07/01235 […] faits prévus par les articles L. 234-1 II, IV du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 II, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la Route ; […] Il était soumis, conformément à l'article L.234-3 du code de la Route, dans les conditions prévues par les articles L 234-4 à L234-7 et R.234-2 et suivants du même code, à une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique, dont le résultat s'avérait positif, puis, […] par une décision définitive, prononcée par le Tribunal correctionnel de ST NAZAIRE, le 7/06/05, à une peine délictuelle de suspension de son permis de conduire pour une durée de 24 mois.
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] « aux motifs que la cour rappelle que selon les dispositions de l'article L. 234-4, alinéa 3, du code de la route, […] qu'aux termes de l'article L. 234-7 du même code, les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'article R. 234-2 énonçant à cet égard que les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par air expiré sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon les modalités définies par un arrêté ministériel ; […]
[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal – Article 132-8 du Code Pénal (Récidive) […] Attendu que l'article L 234-7 du Code de la route dispose qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L 234-3 à
[…] De conduite en état d'ivresse manifeste ; De conduite sous l'emprise de stupéfiants, De refus de se soumettre aux opérations de dépistage prévues aux articles L234-1, L234-6 et L235-2 du Code de la route ; D'excès de vitesse supérieur à 40 km/h ; D'homicide involontaire si les forces de l'ordres soupçonnent la commission d'une infraction de respect […] Le nouvel article L224-2 du Code de la route, en son alinéa premier, […] La conduite sous l'emprise de stupéfiants ; La conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Le refus de se soumettre aux épreuves de vérifications prévues aux articles L 234-4, L234-7 et L235-2 du Code de la route.
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