Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article L234-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Commentaires • 13
[…] Ce délit est prévu et réprimé par l'article L 234-8 du Code de la route qui précise que : « le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux […] vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006841479&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20030712" target="_blank">article L. 224-17 du Code de la route recouvre les cas suivants : […] ° L'avis de rétention de 72 heures. […] L234-1, L234-6 et L235-2 du Code de la route ; D'excès de vitesse supérieur à 40 km/h ; […] Enfin, l'article L224-7 III du Code de la route prévoit les peines complémentaires suivantes:
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DU 06/03/2007 […] infraction prévue par les articles L.234-8 §I, L.234-4, L.234-6, L.234-9 du Code de la route et réprimée par les articles L.234-8, L.224-12 du Code de la route
Lire la suite…- Ministère public·
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[…] Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : « I. – Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () / 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué () ». […] dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () / 3° Le véhicule est intercepté, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 2003, 02-86.722, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8, L. 234-12, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Il résulte notamment des dispositions de l'art. […] L. 224-2 du code de la route, dans sa version alors applicable : « I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (...) 4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant […] R. 415-7 du code de la route et qu'il ne procède pas à la qualification expresse d'une infraction à ces dispositions, comme un procès-verbal satisfaisant aux conditions posées par l'art. L. 224-2 du code de la route.
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