Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Seuil Taux air expiré Taux sang Nature de l'infraction Peine principale Points Permis probatoire / apprentissage ≥ 0,10 mg/L ≥ 0,20 g/L Contravention 4e classe Amende 135 € −6 Conducteur confirmé ≥ 0,25 mg/L et < 0, […] 50 g/L et < 0,80 g/L Contravention 4e classe Amende 135 € −6 Tous conducteurs ≥ 0,40 mg/L ≥ 0,80 g/L Délit 3 ans + 9 000 € −6 L'article R. 234-1 du code de la route (texte officiel) prévoit la contravention pour les deux premiers seuils : « Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, […] 50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, […]
Lire la suite…En matière d'alcoolémie, l'article L.234-8 du Code de la route punit le refus de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L.234-4 à L.234-6 ou L.234-9 de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. (Légifrance) En matière de stupéfiants, l'article L.235-3 du Code de la route prévoit la même peine pour le refus des vérifications prévues par l'article L.235-2. (Légifrance) La méthode ACI repose ici sur trois temps : information, conversion, occurrence. […]
Lire la suite…[…] — l'ordonnance du juge des référés n° 2202085 du 6 octobre 2022 ; […] Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, […]
[…] Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable : « I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) 4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. […] Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. – Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, […]
Le Code de la route distingue deux niveaux d'infractions liées à l'alcool au volant. L'article L. 234-1 du Code de la route définit le délit d'état alcoolique et le délit d'ivresse manifeste. […] Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits de l'article L. 234-1. […] Le maximum passe à six ans d'emprisonnement et 18 000 euros d'amende pour l'article L. 234-1. […] Pour les autres conducteurs, la contravention commence à 0,25 mg/l dans l'air expiré. […]
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