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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 14 Novembre 2017

N° de RG : 2017F01295 N° MINUTE : 2017F01633 7^e Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS) :

Æ Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France 22 Rue de […]

comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES 91 Rue DE MIROMESNIL P0074 […]

et par M. X Y, clerc à la SELARL DOLLA VIAL & ASSOCIES (muni d’un pouvoir) 91 rue de Miromesnil 75008 PARIS (P074)

DEFENDEUR(S) :

# SAS […] «Représentant légal : M^me LJ ,Président, […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats Président : M. Didier ADDA Juges : M. F-G H

M. F-Michel LABORDE assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier

DEBATS Audience du 6 Octobre 2017

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par ces mêmes juges Et prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 Novembre 2017

La Minute est signée par M. Didier ADDA, Président et par M. Fabrice GARCIA Commis Assermenté

N° RG :2017F01295

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RG : 2017F01295

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Par acte d’Huissiers délivré par la SCP Z A – B C-BEAULIEU & D E, l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE assigne la Société DISCUTRAVAUX inscrite au RCS de Bobigny sous le n°821607298 à comparaître à l’audience publique du 6 octobre 2017.

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir condamner la partie défenderesse à :

e PRODUIRE à Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE France :

— Ja(les) déclaration(s) de salaires du 3^e Trimestre 2016 et du ler Trimestre 2017, sous astreinte de 80,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

PAYER à Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE les sommes de :

—  3 947,60 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux du 4^e Trimestre 2016 inclus ;

—  7 693,40 euros, somme provisionnelle au titre des cotisations et majorations de retard du 3^e Trimestre 2016 et du ler Trimestre 2017, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur, sauf à parfaire dès production de la/des déclaration(s) de salaires sollicitée(s).

— Ja somme provisionnelle de 1 300,00 Euros, au titre des cotisations mensuelles à valoir, à compter du 1^er avril 2017 et tous les mois jusqu’au jugement à intervenir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.

—  220,00 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; L’exécution provisoire et les entiers dépens étant requis,

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ; Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Evoquée à l’audience publique du 6 octobre 2017, la cause a fait l’objet d’une mise en délibéré pour jugement être rendu par sa mise à disposition au greffe de ce Tribunal le 14 novembre 2017.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Attendu qu’il résulte de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle doit dès lors être déclarée recevable.

Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats : Bulletin d’adhésion, état des créances certifié conforme, justificatifs des frais de contentieux, lettre comminatoire en date du 24 avril 2017 soutiennent les moyens articulés en l’assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

SUR L’ARTICLE 700 DU C.P.C.: Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens et qu’il parait équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit à la demande

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d’allocation au titre de l’article 700 du CPC, les éléments produits permettant au Tribunal de fixer cette somme à 220,00 Euros.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE: Attendu que le Tribunal l’estime nécessaire, vu la nature de l’affaire, il y a lieu de l’ordonner dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, condamne la Société DISCUTRAVAUX inscrite au RCS de Bobigny sous le n°821607298 à :

+ PRODUIRE à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE France : – la(les) déclaration(s) de salaires du 3^e Trimestre 2016 et du 1^er Trimestre 2017 et ce, sous

astreinte de 20,00 euros par jour de retard, à compter de la signification du présent jugement pendant 90 jours, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit, le Tribunal se réservant le droit de liquider l’astreinte

»

+ PAYER à Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE les sommes de:

—  3 947,60 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux du 4^e Trimestre 2016 inclus ;

—  7 693,40 euros, somme provisionnelle au titre des cotisations et majorations de retard du 3^e Trimestre 2016 et du 1^er Trimestre 2017, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur, sauf à parfaire dès production de la/des déclaration(s) de salaires sollicitée(s).

—  1 300,00 Euros, somme provisionnelle au titre des cotisations mensuelles à valoir, à compter du ler avril 2017 et tous les mois jusqu’au présent jugement, sauf à parfaire dès production de la/des déclarations de salaires.

—  220,00 euros, au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile,

Rejette le surplus de la demande.

Ordonne l’exécution provisoire sans constitution de garantie.

Condamne le défendeur aux entiers dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 68,02 Euros TTC (dont 11,34 Euros de TVA)

Le Commis Assermenté Le Président

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