Tribunal de commerce / TAE de Paris, 27 mai 2022, n° 2022021500

TCOM Paris 27 mai 2022

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de prestation de service
La cour a constaté que le contrat de prestation de service était bien établi et que les factures étaient justifiées par des preuves suffisantes.
Accepté
Reconnaissance de la dette par le débiteur
La cour a relevé que la reconnaissance de la dette par la SAS OPTEAMIS renforce la légitimité de la demande de paiement.
Rejeté
Préjudice allégué par le demandeur
La cour a estimé que le préjudice allégué n'était pas établi avec l'évidence requise en référé.
Accepté
Équité dans l'allocation d'indemnités
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à la SARL AEGIS ITEC pour couvrir ses frais de justice, tenant compte des éléments fournis.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, la SARL AEGIS ITEC demande la condamnation de la SAS OPTEAMIS à payer une somme provisionnelle de 25.536 euros pour des factures impayées, ainsi qu'une indemnité pour résistance abusive et des frais sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la régularité et le bien-fondé de la demande. Le tribunal, constatant l'absence de la défenderesse et l'absence de contestation sérieuse des obligations, fait droit à la demande principale en condamnant OPTEAMIS à verser la somme demandée, tout en rejetant la demande pour résistance abusive et en allouant 1.000 euros au titre de l'article 700. La décision est exécutoire à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 27 mai 2022, n° 2022021500
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2022021500

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémy MARUANI
Parties :	SARL AEGIS ITEC c/ SAS OPTEAMIS

Texte intégral

Copie exécutoire ; M^e Jeremy REPUBLIQUE FRANCAISE MARUANI

Copie aux demandeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/05/2022

PAR M. X Z, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. X Y, GREFFIER

10 RG 2022021500 27/05/2022

ENTRE:

SARL AEGIS ITEC, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : comparant par M^e Manon FRANCISPILLAI Avocat, substituant M^e Jeremy MARUANI Avocat (D1555)

ET:

SAS OPTEAMIS, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 2 mai 2022, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL AEGIS ITEC, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à un contrat de mission d’ingénieur de production, nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile et 1103 et 1217 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société OPTEAMIS à payer à la société AEGIS ITEC la somme provisionnelle de 38.976 euros TTC au titre des factures n°2022-149, n°2022-150 et n°2022-151, outre intérêts au taux légal depuis le 6 avril 2022 et courant jusqu’à parfait paiement. Condamner la société OPTEAMIS à payer à la société AEGIS ITEC la somme provisionnelle de 2.000 euros au titre de la résistance abusive au paiement. Condamner la société OPTEAMIS à payer à la société AEGIS ITEC la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Ce jour, la SAS OPTEAMIS ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Le conseil de la SARL AEGIS ITEC déclare à l’audience qu’une facture de 13.440 € a été réglée par la défenderesse postérieurement à la délivrance de l’assignation. Il réduit en conséquence sa demande principale à la somme de 25.536 €.

N L AGE

24 N° RG: 2022021500 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DU VENDREDI 27/05/2022

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SARL AEGIS ITEC nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l’engagement résultant:

Du contrat de prestation de service n°2110-061 du 25 novembre 2021

la preuve de l’exécution de la prestation résultant:

Du mail du défendeur en date du 18 mai 2022 dans lequel il reconnaît son erreur de gestion concernant l’arrêt anticipé de la prestation et propose le règlement des factures.

le montant demandé étant justifié par :

La facture n°2022-149 du 28 février 2022, d’un montant de 13.440 €, réglée par la défenderesse postérieurement à l’assignation La facture n°2022-150 du 25 mars 2022 d’un montant de 15.456 €

La facture n°2022-151 du 25 mars 2022 d’un montant de 10.080 €

Nous retenons également que les lettres de mise en demeure du 25 mars 2022, 6 avril 2022 et 15 avril 2022 sont restées vaines et non contestées.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

Nous relevons que le préjudice allégué n’est aucunement établi avec l’évidence requise en référé et ne ferons en conséquence pas droit à cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ca PAGE 2 Av

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022021500

ORDONNANCE DU VENDREDI 27/05/2022

Condamnons la SAS OPTEAMIS à payer à la SARL AEGIS ITEC, à titre de provision, la somme de 25.536 €, avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2022.

Rejetons la demande au titre de la résistance abusive,

Condamnons la SAS OPTEAMIS à payer à la SARL AEGIS ITEC la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS OPTEAMIS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.

Commettons d’office l’un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. X Z, président, et M. X Y, greffier.

M. X Y M. X Z lm ng

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