Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales.
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1. Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 2014, n° 1104542Annulation
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