Article L411-1 du Code de la route.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales.
1. La création d'une bande cyclable ne nécessite pas d'enquête publique en principeAccès limité
Le Moniteur · 22 mars 2022
2. Quel renforcement des règles pénales pour empêcher les poids lourds d'emprunter les voies communales ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 19 octobre 2020
3. Que peut faire un maire pour contrôler l'accès des chemins privés ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 5 février 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
1. Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 2014, n° 1104542Annulation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion