Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
" Art. L. 2521-1.-Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4. "
Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] : « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ; 5° Les articles L. 326-1 à L. 326-3 deviennent les articles L. 326-7 à L. 326-9 ; […] dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu de l'article L. 4433-24-1-1. » II. – Après l'article L. 411-5 du code de la route, il est inséré un article L. 411-5-1 ainsi rédigé : « Art.
Lire la suite…[…] Tout d'abord, si cet arrêté se fonde sur l'article L. 411-1 du code de la route, il résulte des dispositions de l'article L. 442- du code de la route applicable au jour de l'ordonnance que les articles L. […]. 411-5 du même code ne sont pas applicable à Mayotte. […] 5
[…] - l'arrêté contesté a été pris au visa de l'article L. 411-1 du code de la route qui indique précisément que les pouvoirs de police du maire sont fixés par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; les textes qui permettent de réglementer l'arrêt et le stationnement par arrêté motivé eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l'environnement ne sont pas cités ; l'arrêté est insuffisamment motivé ; le visa des articles L. 411-1 à L. 411-5 du code de la route ne constitue pas la bonne base juridique ;
Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] : « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ; […] après l'article L. 326, six articles L. 326-1 à L. 326-6 ainsi rédigés : « Art. […] ou à des sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, […] dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu de l'article L. 4433-24-1-1. » II. – Après l'article L. 411-5 du code de la route, […]
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