Article R121-2 du Code de la route.
Article R121-1Article R121-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD)
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6

Commentaires • 14

1. Conduite d'un véhicule de société et obligation de dénoncer.
reinsdidier-avocat.com · 22 mai 2018

L'article L 121-6 du Code de la route dispose : « Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer… à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule… Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Le régime juridique applicable […] Le mode d'emploi de la dénonciation nous est donné par les articles A 121-1, […]

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2. Infractions routières des salariés : qui paie l’amende pour non-dissimulation du conducteur ?Accès limité
www.legisocial.fr · 27 mars 2018

3. Véhicule de société : qui paye les amendes pour infraction au Code de la route ?Accès limité
EFL Actualités · 15 mars 2018
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Décisions • 9

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2020, 20-81.241, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. Le 18 janvier 2017, un véhicule appartenant à la société […] (la société […]) a été contrôlé en excès de vitesse. […] Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route.

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2. Cour d'appel de Bourges, 3 juin 2009Infirmation

[…] coupable de REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCÈS DE VITESSE INFÉRIEUR A 20 KM/H – XXX A 50 KM/H, commis le 14/08/2007 à 16h49, à A (36110), sur la RD 956, NATINF (25390), infraction prévue par l'article L.121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14 §I AL.2 du Code de la route […] Invoquant les articles L 121-1, 121-2 et 121-3 du code de la route, elle conclut à sa O.

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3. Cour d'appel de Rennes, du 25 mars 2004, 03/01844

[…] l'annexe 3 ci-jointe (36 contraventions de 4° Classe) ; Faits prévus et réprimés par les articles R.121-2 4°, R.121-2 du Code de la Route, L.212-7 al.2, al.3, al.4 du Code du Travail, 5 1, […] L'article R 143-2 du code du travail fait par ailleurs obligation de faire figurer sur le bulletin de salaire la période et le nombre d'heures auquel se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires.

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