Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
La durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures pour le personnel roulant.
2006, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ; 3° des articles R. 3312-51 à R. 3312-64 du code des transports, relatives à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ; 4° Des articles L. 3121-20 à L. 3121-26 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail, […] 2° de l'article R. 3312-51 du code des transports, ; 3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; 4° des articles […] l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ; 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; […]
Lire la suite…[…] Monsieur [T] [R] […] Selon l'article R 3312-48 du code des transports, les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle dont la durée est égale […] 3° Trente-cinq heures par semaine, soit quatre cent cinquante-cinq heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D 3312-41, pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds. […] Selon l'article R 3312-51 du code des transports, la durée quotidienne du temps de service ne peut excéder 12 heures pour le personnel roulant.
[…] Aux termes de l'article L.3312-1 du code des transports, si, dans le transport de marchandises, la durée journalière de temps de travail maximum d'un conducteur est fixée à douze heures en application de l'article R. 3312-51 de ce même code, cette dernière est limitée à dix heures dès lors que le conducteur accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24h et 5h.
[…] Les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail ne sont pas applicables devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale et la fixation de la rémunération mensuelle brute de référence de Monsieur [P] [Z] ne présente pas d'intérêt particulier en l'espèce puisque l'appelant ne sollicite que des condamnations à sommes au titre de dommages-intérêts. […] Pour les entreprises de transport routier de marchandises, le code des transports prévoit des règles spécifiques, notamment dans le cadre des articles R. 3312-34 à D3312-63. Aux termes de l'article D. 3312-36 du code des transports (version en vigueur depuis le 1er janvier 2017) : […] Selon l'article R. 3312-51 du code des transports, la durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures pour le personnel roulant.
Si la durée journalière de temps de travail maximum d'un conducteur est fixée à douze heures en application de l'article R. 3312-51 du code de transports, cette dernière est limitée à dix heures dès lors que le conducteur accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24h et 5h. […] En droit français, cette exigence a été transposée à l'article L. 3312-1 du code des transports. […]
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