Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-142 du 20 février 2020 - art. 1
I.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route.
Pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est arrêté par le ministre chargé de l'économie, après consultation du conseil national de la consommation.
II. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, peut prendre la forme d'une convention simplifiée de formation professionnelle ou d'un contrat de formation professionnelle.
D'après l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que le contrat signé entre les parties à la même force qu'une loi. L'article suivant du même code prévoit que ces derniers doivent être exécutés de bonne foi, c'est-à-dire sans léser les droits d'autrui. De plus l'établissement s'engage dans le contrat de formation à fournir tous les moyens nécessaires pour former le candidat (Article R213-3 du Code de la route). […] Le moniteur doit quant à lui avoir tous les titres et diplômes prévus par l'article R.212-3 du code de la route.
Lire la suite…D'après l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». […] De plus l'établissement s'engage dans le contrat de formation à fournir tous les moyens nécessaires pour former le candidat (Article R213-3 du Code de la route). […] Le moniteur doit quant à lui avoir tous les titres et diplômes prévus par l'article R.212-3 du code de la route. […]
Lire la suite…[…] qu'il en est de même s'agissant de l'erreur matérielle, admise par le préfet, dans le visa du 5 e alinéa de l'article R. 213-3 du code de la route ; qu'il ressort des termes de l'arrêté contesté, d'autre part, […] s'agissant du suivi des programmes d'enseignement ; qu'ainsi la décision en litige est suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 3 précité de l'arrêté du 8 janvier 2001 ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 213-6 du code de la route « Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément mentionné à l'article L. 213-1, l'exploitant doit : / 1° Remplir les conditions fixées aux 1°, […] J.-R. […]
[…] Aux termes de l'article L. 213-2 du code de la route : « Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, […] Aux termes de l'article R. 213-3 du même code, […] Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : « En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 522-1 et L. 511-6 du code de la consommation, le manquement aux obligations prévues par l'article L. 616-1 est passible d'une amende administrative de 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.
[…] Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, […] qui est défini par décret en Conseil d'Etat. (…) » Aux termes de l'article L. 213-2-1 de ce code : « Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, […] pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement : (…) / 4° En cas de non-respect des articles L.213-2 et R. 213-3 du code de la route relatifs au contrat écrit (…) ».
La décision relève du préfet et obéit à un régime encadré par le code de la route, dont le respect détermine la légalité. Cet article expose le cadre de l'agrément, les motifs de sanction, les garanties procédurales et les voies de recours mobilisables. […] Ce régime résulte des articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de la route. […] Le retrait peut être justifié par la non-conformité du programme de formation défini à l'article L. 213-4 du code de la route. […] Chaque motif retenu par l'administration doit reposer sur des faits exacts et correctement rattachés à l'un de ces fondements. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […]
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