Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-142 du 20 février 2020 - art. 1
I.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route.
Pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est arrêté par le ministre chargé de l'économie, après consultation du conseil national de la consommation.
II. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, peut prendre la forme d'une convention simplifiée de formation professionnelle ou d'un contrat de formation professionnelle.
D'après l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». […] De plus l'établissement s'engage dans le contrat de formation à fournir tous les moyens nécessaires pour former le candidat (Article R213-3 du Code de la route). […] Le moniteur doit quant à lui avoir tous les titres et diplômes prévus par l'article R.212-3 du code de la route. […]
Lire la suite…D'après l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela signifie que le contrat signé entre les parties à la même force qu'une loi. L'article suivant prévoit que ces derniers doivent être exécutés de bonne foi, c'est-à-dire sans léser les droits d'autrui. L'article R213-3 du Code de la route indique les mentions obligatoires du contrat entre l'auto-école et le candidat. […] L'article L213-2 du Code de la route prévoit que la restitution du dossier du dossier du candidat ou son transfert vers un autre établissement ne donne lieu à aucun frais. Tout manquement à ces dispositions est sanctionné par une amende de 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale (L.213-2-1 du Code de la route).
Lire la suite…[…] qu'il en est de même s'agissant de l'erreur matérielle, admise par le préfet, dans le visa du 5 e alinéa de l'article R. 213-3 du code de la route ; qu'il ressort des termes de l'arrêté contesté, d'autre part, […] s'agissant du suivi des programmes d'enseignement ; qu'ainsi la décision en litige est suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 3 précité de l'arrêté du 8 janvier 2001 ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 213-6 du code de la route « Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément mentionné à l'article L. 213-1, l'exploitant doit : / 1° Remplir les conditions fixées aux 1°, […] J.-R. […]
[…] Aux termes de l'article L. 213-2 du code de la route : « Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, […] Aux termes de l'article R. 213-3 du même code, […] Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : « En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 522-1 et L. 511-6 du code de la consommation, le manquement aux obligations prévues par l'article L. 616-1 est passible d'une amende administrative de 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.
[…] Aux termes de l'article L. 213-2 du code de la route, dans sa version applicable au litige : « Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, […] Aux termes de l'article R. 213-3 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I. – Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, […] de son représentant légal ; 2° L'objet du contrat ; 3° L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, […] à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dans sa version applicable au litige : " En application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route, […]
D'après l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que le contrat signé entre les parties à la même force qu'une loi. L'article suivant du même code prévoit que ces derniers doivent être exécutés de bonne foi, c'est-à-dire sans léser les droits d'autrui. De plus l'établissement s'engage dans le contrat de formation à fournir tous les moyens nécessaires pour former le candidat (Article R213-3 du Code de la route). […] Le moniteur doit quant à lui avoir tous les titres et diplômes prévus par l'article R.212-3 du code de la route.
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