Entrée en vigueur le 12 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 14
Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
|---|---|
| R. 235-1 | résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
| R. 235-2 | résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 |
| R. 235-3 | résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 |
| R. 235-4 | résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
| R. 235-5 | résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
| R. 235-6 | résultant du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 |
| R. 235-7 | résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
| R. 235-8 | résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
| R. 235-9 | résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
| R. 235-10 | résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
| R. 235-11 | résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 |
| R. 235-12 | résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 |
| R. 235-13 | résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 |
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] après avis d'une commission. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 213-2 du même code : « Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, […] de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2. » ; qu'aux termes de l'article R. 213-2 dudit code : « I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, […] / 4° En cas de non-respect des articles L. 29-6 et R. 245-2 du code de la route relatifs au contrat écrit. » ;
[…] Audience du 13 mars 2018 Lecture du 10 avril 2018 ___________ 55-02-10 14-02-02-02 C […] contrevient aux dispositions de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation prévoyant que les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées ; - les dispositions des articles L. […] R. 245-2 du code de la route ont été méconnues dès lors que la première leçon de conduite et le premier versement se font sans aucune évaluation initiale des élèves ; […] Loire-Atlantique a méconnu les dispositions précitées du 14° de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] après avis d'une commission. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 213-2 du même code : « Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, […] de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2. » ; qu' aux termes de l'article R. 213-2 dudit code : " I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, […] / 4° En cas de non-respect des articles L. 29-6 et R. 245-2 du code de la route relatifs au contrat écrit. » ;
R224-19-1 du Code de la route (2025-12-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur : 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ; 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ; 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ; 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ; […]
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