Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-17.937, Publié au bulletin

TI Nantua 8 juin 1995

CASS
Cassation 2 avril 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile
La cour a estimé que le juge ne pouvait pas se borner à se référer à une décision antérieure dans une autre cause, ce qui justifie l'accueil de la demande d'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

La société Cédec et son assureur contestent la décision du tribunal d'instance qui a accueilli la demande d'indemnisation de la SAPRR, en se fondant sur un précédent jugement. Ils invoquent les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, arguant que le juge ne peut se limiter à se référer à une décision antérieure. La Cour de cassation casse le jugement, considérant que le tribunal a violé ces articles en ne motivant pas sa décision de manière autonome, et renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance de Belley.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Mesure d’instruction in futurum : l’art et la manière de motiver un refus - | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 10 juillet 2019

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-17.937, Bull. 1997 II N° 102 p. 58
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-17937
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 II N° 102 p. 58
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Nantua, 8 juin 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 27/03/1991, Bulletin 1991, III, n° 101, p. 58 (cassation), et l'arrêt cité Chambre sociale, 27/02/1991, Bulletin 1991, V, n° 102 (2), p. 64 (cassation partielle) Chambre civile 3, 27/03/1991, Bulletin 1991, III, n° 101, p. 58 (cassation), et l'arrêt cité Chambre sociale, 27/02/1991, Bulletin 1991, V, n° 102 (2), p. 64 (cassation partielle)
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 455, 458
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035371
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Dorly.
Avocat général :	Avocat général : M. Tatu.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui est préalable :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu’un véhicule de la société Cédec, assuré auprès de la Mutuelle du Mans assurances, a endommagé des glissières de sécurité sur une autoroute dont la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) est concessionnaire ; que celle-ci a demandé à la société Cédec et à son assureur l’indemnisation des frais d’intervention des services de l’autoroute pour la protection des lieux de l’accident, l’évacuation du véhicule accidenté et la protection des travaux de remise en état des glissières ;

Attendu que le Tribunal énonce que, dans un précédent jugement rendu dans un litige identique, il avait débouté la SAPRR, que ce jugement a été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation, que, malgré les très pertinents arguments de défense de la société Cédec et de son assureur, il ne saurait, après avoir déjà été sanctionné par la Cour de Cassation, réitérer les attendus de sa première décision, et qu’au regard de l’article 1382 du Code civil et de cet arrêt il y a lieu d’accueillir la demande ;

En quoi il a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 1995, entre les parties, par le tribunal d’instance de Nantua ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Belley.