Entrée en vigueur le 27 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4
Modifié par : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VT)
I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé.
II.-Elle est levée :
1° Par l'agent qui l'a prescrite ;
2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur justifie de la cessation de l'infraction.L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, restitue alors le certificat d'immatriculation au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R. 325-10 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant la mention de la levée de la mesure. Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10 un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ;
3° Par la décision de l' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou du maire supprimant les barrières de dégel, lorsque la mesure a été motivée par leur franchissement.L' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou le maire peut, avant la suppression des barrières de dégel, autoriser l'enlèvement du véhicule dans des conditions qu'il détermine. Il délivre alors au contrevenant une autorisation écrite valant justification à l'égard des services de police.
III.-Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de la fiche d'immobilisation remise au conducteur.
[…] Infraction prévue et punie par les articles R.325-1 à R.325-11, L.325-1 et suivants du Code de la Route. […] coupable de MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DEJA IMMATRICULE SANS AVOIR ETABLI UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (CARTE GRISE) AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE, le 19/07/2007, à MONT-de-MARSAN (40), infraction prévue par l'article R.322-5 du Code de la route, l'article 9 de l'Arrêté ministériel du 05/11/1984 et réprimée par l'article R.322-5 §IV du Code de la route,
[…] 3. L'article R. 325-11 du code de la route dispose que la levée de l'immobilisation du véhicule est réalisée par l'agent qui l'a prescrite, l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou la personne occupant ces fonctions. […] O R D O N N E :
[…] Considérant que M. X sollicite la restitution de la carte de circulation du véhicule immatriculé 9224 WK 93, à la suite de l'immobilisation dont ce véhicule a fait l'objet en application des dispositions des articles R. 325-1 à R. 325-11 du code de la route, consécutivement à l'infraction relevée à son encontre le même jour, pour maintien en circulation d'un véhicule déjà immatriculé sans avoir établi un certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire ; qu'il sollicite également la condamnation du préfet de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 120 euros par jour à compter du 26 mai 2008 ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il allègue ; […] O R D O N N E :
Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, […] article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, […] article R325-9, article R325-10, article R325-11. […] Dispositions réglementaires relatives a la mise en fourrière Code de la route : article R325-12, article R325-13, […] de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; […]
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