Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006
L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.
Sa possession confère la qualité d'expert en automobile pénalement protégée ; l'inscription, en vertu de l'article L. 326-3 du code de la route, sur une liste établie par la Commission nationale des experts en automobile (CNEA). C'est cette inscription dans les conditions prévues par l'article R. 326-10 du code de la route qui donne accès à l'exercice des activités définies par la loi. […] R. 326-13 du code de la route). […] Cette information concerne aussi tous les défauts de conformité du véhicule entendus par rapport à sa réception (art. R. 321-6 du code de la route) ou d'homologation d'accessoires.
Lire la suite…Article R6312-6 L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : 1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ; 2° De véhicules, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024. […] Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. […] R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23, R. 325-33 et R. 326-1 du code de la route. […] mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R. 6312-7.
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Vu les conclusions déposées à l'audience du 11 juillet 2011 de la société Y IARD qui demande au juge des référés, au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, et R 326-1 à R 326-4 du code de la route, de : […] 1:
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ que ni l'assureur du véhicule, ni l'expert mandaté par celui-ci, ne sont en droit de déplacer le véhicule sans l'accord du propriétaire ; qu'en décidant néanmoins que M. [L] ne pouvait reprocher à la GMF de ne pas avoir rapatrié le véhicule dans le garage où il se trouvait initialement et qu'aucun élément ne permettait de retenir que la GMF se serait comportée comme si elle était propriétaire du véhicule ou aurait voulu lui imposer de lui vendre le véhicule, après avoir pourtant constaté que la GMF et son expert avaient déplacé le véhicule sans l'accord de M. [L], la cour d'appel a violé les articles L. 327-1 et suivants et R. 326-1 du code de la route ;
[…] Par lettres en date du 27 septembre 2018, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de ce que les conclusions présentées à titre subsidiaire en appel tendant à l'annulation des injonctions que la cour jugera comme infondées n'ayant pas été présentées en première instance sont nouvelles en appel et par suite entachées d'irrecevabilité. […] 1. Considérant que l'inspecteur de la concurrence, […] notamment en matière de prix et de contenu de la prestation, d'obtenir un mandat signé du consommateur conformément à l'article R. 326-1 du code de la route, […]
Pour aller plus loin : II de l'article L. 326-4 du Code de la route ; articles R. 326-5, R. 326-6, R. 326-8, R. 326-8-1 et R. 326-9 du Code de la route. […]
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