Entrée en vigueur le 12 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 7
I.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4.
II.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-3 où le propriétaire a refusé de céder son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de quinze jours à compter du refus. Le ministre de l'intérieur procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
III.-Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17.
Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de leur date d'établissement.
Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
Il intervient ainsi essentiellement dans le cadre des procédures « véhicules endommagés » régies par les dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 et R.327-1 à R.327-6 du Code de la route. […] L'expert a en conséquence un rôle majeur en matière de sécurité routière. […] Pour aller plus loin : II de l'article L. 326-4 du Code de la route ; articles R. 326-5, R. 326-6, R. 326-8, R. 326-8-1 et R. 326-9 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, condamne la société Paprec à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de 2 000 euros à la société Axa France IARD et 1 000 euros à chacune des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et, confirmant le jugement, […] la société Trans DPR, dont l'activité est soumise à la déclaration de l'article R. 541-50 du code de l'environnement relative au transport de déchets, […] qu'il sera fait droit à la demande, alors que les procédures des véhicules économiquement irréparables que les assureurs ont conduites est d'application d'ordre publique suivant les articles L. 327-1 à L. 327-3 du code de la route ; […]
[…] Vu les dispositions des articles L325-4, L327-1 et suivants et R327-1 à -6 du Code de la route […] Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable. […] [T], responsable du garage, le 17/01/2024, […] ajoute que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité du véhicule comme indiqué dans le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, atteste que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de « l'alinéa de l'article R 321.16 » ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, […]
[…] perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. […] Aux termes de l'article L. 327 -2 du même code : « (…) En cas de réparation du véhicule, […] Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : « (…) II.-Dans le cas prévu à l'article L. 327 -3 où le propriétaire a refusé de céder son véhicule à l'assureur, […] aux termes de l'article R. 327 -2 de ce code : « (…) IV.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R […]