Entrée en vigueur le 4 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2025-487 du 2 juin 2025 - art. 8
Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier.
Des arrêtés pris dans les mêmes conditions peuvent interdire ou réglementer la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses.
Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni aux convois et transports militaires ni aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux interdictions ou restrictions de circulation temporaires mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
[…] routiers et fluviaux pouvait régulièrement signer l'arrêté litigieux au nom du ministre ; que l'arrêté litigieux n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail dès lors que le lundi de Pentecôte n'est institué comme journée de solidarité qu'à défaut de convention, accord de branche ou accord d'entreprise ; que l'arrêté litigieux a été pris sur le fondement de l'article R. 411-18 du code de la route dont l'illégalité n'est pas excipée par le syndicat requérant ; que si les articles 1 et 2 de l'arrêté litigieux édictent un principe d'interdiction générale des véhicules de plus de 7, […] O R D O N N E :
[…] Vu la mise en demeure adressée le 12 janvier 2007 au préfet de la Moselle, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.411-5 du code de la route : « Pour l'application du présent code, […] lorsque celle-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police respectives ou conjoints après qu'il les a mises en demeure » ; qu'aux termes de l'article R.411-18 du même code : « Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier » ;
[…] Vu enregistré le 27 juin 2011, le mémoire présenté pour la SARL FRANCISCI ENVIRONNEMENT, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête, en faisant valoir, en outre, que l'enlèvement des bennes les dimanches et jours fériés s'apparente à une formalité impossible en droit et en fait dès lors que l'article R.411-18 du code de la Route interdit la circulation des véhicules poids lourds ces jours-là et que la déchetterie de Porto Vecchio n'est ouverte que du lundi au samedi ;
R. 221-1 du code de l'environnement. […] L'alinéa premier de l'article L. 222-5 du même code précise que ces plans « ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, […] Les seuils applicables mentionnés dans la directive ont été transposés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement. […] Vous noterez par ailleurs que le premier alinéa de l'article R. 411-18 du code de la route permet au préfet d'interdire temporairement sur certaines portions du réseau routier la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules et que l'article R. 411 19 de ce code précise que « Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, […]
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