Entrée en vigueur le 2 juillet 2021
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2021-873 du 29 juin 2021 - art. 4
Lorsque le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément aux conditions d'utilisation mentionnées à l'article L. 319-3, les dispositions de l'article R. 412-6 ne sont pas applicables au conducteur.
[…] ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement des gilets jaunes faisant suite notamment à la réduction de la vitesse de 80 km/h au lieu de 90 km/h sur la route (article R. 413-2 du code de la route), à l'augmentation de la TICPE (sur l'essence et le gasoil prévu au B et C de l'article 265 du code des douanes), […] dans les aéroports, les gares, etc. […] (article R. 412-17 du code de la route et L. 122-4 du code de la voirie routière) ; l'augmentation des amendes et du nombre de radars routiers, l'instauration du forfait post stationnement de 33 euros à 60 euros au lieu de l'amende de 17 euros (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales), […]
Lire la suite…[…] ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement des « Gilets jaunes » faisant suite notamment à la réduction de la vitesse de 80 km/h au lieu de 90 km/h sur la route (article R. 413-2 du code de la route), à l'augmentation de la TICPE (sur l'essence et le gasoil prévu aux B et C de l'article 265 du code des douanes), […] dans les aéroports, les gares, ... […] (article R. 412-17 du code de la route et L. 122-4 du code de la voirie routière), à l'augmentation des amendes et du nombre de radars routiers, à l'instauration du forfait post stationnement de 33 euros à 60 euros au lieu de l'amende de 17 euros (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales), […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; […] Ce dispositif doit permettre à la société ALIS de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du Code de la route qui dispose que le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
[…] Vu les articles R.412-6 et suivants du code de la route, […] Le tribunal, se fondant sur l'article 1241 du code civil, après avoir relevé que le procès-verbal de police établissait que M. [T] avait traversé la voie hors passage protégé et entre deux véhicules a considéré que cette victime ne démontrait pas que Mme [B] [M] avait manqué à ses obligations résultant des articles R. 412-6 et R. 412-17 du code de la route d'adopter un comportement respectueux des autres usagers et de régler sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. […] — consolidation au 17 janvier 2018
[…] Par acte du 17 avril 2012 la SA Axa a appelé AO cause M me X AU M. X pour obtenir leur condamnation à la garantir du paiement de toutes sommes mises à sa charge au profit de M. Z. […] La SA Axa demande dans ses conclusions du 15 juillet 2015, AO application des articles R. 414-4, R. 412-17, R. 414-11, R. 414-12-1 du code de la route AU de la loi du 5 juillet 1985, de: confirmer le jugement AO ce qu'il a déclaré la décision commune AU opposable au FGAO