Entrée en vigueur le 15 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 8
Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Seuls les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques, tels que définis par le code de la route, c'est-à-dire n'impliquant pas que l'on porte à l'oreille, ni que l'on tienne en main l'appareil, […] l'article R 412-6-1 du Code de la route, […] seules les solutions de téléphonie Bluetooth avec haut-parleur intégré sont autorisées Rappelons également que cette mesure s'appliquera également aux deux-roues et qu'en tout état de cause la maréchaussée pourrait également utiliser l'article R 412-16 du Code de la route pour verbaliser un contrevenant qui ne pourrait être en mesure de "se tenir constamment en positin d'exécuter les manoeuvres qui lui incombent" , en manfgeant, […]
Lire la suite…[…] de l'interdiction de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique faite à ces véhicules, par l'article L. 321-1-1 du code de la route. […] Pour ce qui concerne les véhicules de collection, l'article R. 412-16 du code de la route, modifié par le décret n° 2009-136 du 9 février 2009, […] ils ne sont pas non plus soumis à l'obligation de déclaration et d'identification prévue par le décret du 30 décembre 2008 précité, dès lors qu'ils correspondent à la catégorie des « voitures particulières » distincte de celle des « quadricycles à moteur » aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route. […] Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R. 331-21 du code du sport, […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions, Monsieur X fait valoir que la responsabilité délictuelle de droit commun de Monsieur Y se trouve engagée, ce dernier n'ayant pas respecté une distance de sécurité, exigée par l'article R412-12 du code de la route, et n'ayant pas non plus respecté l'obligation de vigilance générale imposée par l'article R 412-16 du même code, ces dispositions étant selon lui applicables aux cyclistes.
[…] En l'espèce, le procès-verbal initial cité par le premier juge mentionne que le fonctionnaire de police en patrouille a constaté qu'un véhicule circulait avec un feu arrière dégradé ce qui, au regard des principes généraux de circulation (articles R412-6 à R412-16 du code de la route), pouvait justifier un contrôle routier.
[…] M. [L] [C] alias [J] [R] né le 11 novembre 1995 à [Localité 2] de nationalité algérienne se disant [Y] [R], de nationalité algérienne […] En l'espèce, le procès-verbal initial du 7 novembre 2024 mentionne que le fonctionnaire de police en patrouille a constaté qu'un cycliste circulait en zig-zag en en faisant usage de son téléphone portable. Il n'est pas contesté que ces infractions, au regard des principes généraux de circulation (articles R412-6 à R412-16 du code de la route) pouvaient justifier un contrôle routier.
La voiture est un bien meuble au sens de l'article 534 du code civil : le détenteur est le seul propriétaire, […] y compris en stationnement sur les voies ou espaces ouverts à la circulation publique, que le Code de la route s'applique. Véhicule de collection : est un véhicule de collection un véhicule de plus de 30 ans d'âge qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques des véhicules modernes (C route, art. R. 311-1, […] art R. 412-16). […] qui ne le vend pas dans les 12 mois suivant son immatriculation dans le territoire d'accueil (Règlement CEE n° 918/83 du 28 mars 1983 et Arrêté du 16 juillet 2009 relatif aux dispositions des franchises douanières). […]
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