Article R421-2 du Code de la route.

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

I.-L'accès des autoroutes est interdit à la circulation :
1° Des animaux ;
2° Des piétons ;
3° Des véhicules sans moteur ;
4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5° Des cyclomoteurs ;
6° Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7° Des quadricycles à moteur ;
8° Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics. Toutefois, sur les autoroutes, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet ou, par délégation, du directeur départemental de l'équipement ;
9° Des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet en application de l'article R. 433-8.
II.-Le fait pour tout piéton de circuler sur une autoroute est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Commentaires22

1Surprime « jeune conducteur » appliquée aux jeunes conducteurs malgré leur expérience avec un véhicule sans permis
Mme Anne Ventalon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ardèche · Questions parlementaires · 29 avril 2021

[…] l'article R . 311-1 du code de la route définit le quadricycle léger à moteur comme un véhicule à moteur à 4 roues dont la vitesse maximale est comprise entre 6 et 45 km/heure. […] La législation en vigueur précise que ce quadricycle léger ne peut pas circuler sur les autoroutes ( article R. 421 -2 du code de la route ).Les conducteurs de voiturettes sont soumis à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile afin de couvrir les risques inhérents aux atteintes aux personnes ou aux biens dans lesquels leur véhicule serait impliqué. […] Ce principe de surprime est […]

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2Sécurité Routière - Amende Appliquée Aux Piétons Sur Autoroute
Mme Annaïg Le Meur · Questions parlementaires · 2 février 2021

Ainsi, l'article R. 421-2 du code de la route interdit l'accès des autoroutes aux piétons et punit tout contrevenant à une amende de 1ère catégorie. […] Le bilan de l'accidentalité publié par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière fait état de 5 727 accidents corporels et de 263 tués sur l'ensemble des autoroutes, concédées et non concédées, en 2019. […] Le non-respect de ces dispositions figurant à l'article R. 416-19 du code de la route est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […]

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3La voiture autonome, cette chariote du diable, il n’y a point de volant pour la conduire !
Le Petit Juriste · 10 octobre 2016

[…] par l'article 37 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. […] quelles seraient les conséquences pour l'assurance automobile ? […] Signée à Vienne le 8 novembre 1968 [2] L'article R412-6 dispose que la présence d'un conducteur est obligatoire. [3] Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation [4] Dont la puissance d'ailleurs est évaluée par référence aux « chevaux fiscaux ». [5] Légende arthurienne : Galaad fut le plus jeune chevalier de la Table Ronde. […] [6] Article 421 -2 du Code de la route […]

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Décisions36

1Tribunal administratif de Montreuil, 24 mars 2011, n° 0904654Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article R. 412-1 du code de justice administrative disposant que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation « ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 223-3 du code de la route : « Si le retrait de points (…) n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés (…) » ;

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2Tribunal administratif de Melun, 13 juin 2008, n° 0501950Rejet

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises eu juge (…) » ; […] être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de réclamation » ; qu'aux termes de l'article L. 225-3 du code de la route dans sa version alors en vigueur : « Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. […]

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[…] Le 2 décembre 2014, Madame X, épouse du défunt, […] X circulait sur la bretelle d'accès d'autoroute en violation de l'article R421-2 du code de la route interdisant de circuler sur les zones zébrées et la bande d'arrêt d'urgence et de l'article R412-8 du même code, qui interdit l'accès à l'autoroute aux vélos et que ces fautes ont été la cause exclusive de l'accident, M me Z n'ayant commis aucune faute. […] Celle-ci n'ayant pas été assurée au moment de l'accident, le décision sera déclarée opposable au C, en application de l'article R. 421-15 du code des assurances.

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