Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
1° Des animaux ;
2° Des piétons ;
3° Des véhicules sans moteur ;
4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5° Des cyclomoteurs ;
6° Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7° Des quadricycles à moteur ;
8° Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics. Toutefois, sur les autoroutes, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet ou, par délégation, du directeur départemental de l'équipement ;
9° Des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet en application de l'article R. 433-8.
II.-Le fait pour tout piéton de circuler sur une autoroute est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Ainsi, l'article R. 421-2 du code de la route interdit l'accès des autoroutes aux piétons et punit tout contrevenant à une amende de 1ère catégorie. […] Le bilan de l'accidentalité publié par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière fait état de 5 727 accidents corporels et de 263 tués sur l'ensemble des autoroutes, concédées et non concédées, en 2019. […] Le non-respect de ces dispositions figurant à l'article R. 416-19 du code de la route est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […]
Lire la suite…[…] par l'article 37 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. […] quelles seraient les conséquences pour l'assurance automobile ? […] Signée à Vienne le 8 novembre 1968 [2] L'article R412-6 dispose que la présence d'un conducteur est obligatoire. [3] Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation [4] Dont la puissance d'ailleurs est évaluée par référence aux « chevaux fiscaux ». [5] Légende arthurienne : Galaad fut le plus jeune chevalier de la Table Ronde. […] [6] Article 421 -2 du Code de la route […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article R. 412-1 du code de justice administrative disposant que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation « ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 223-3 du code de la route : « Si le retrait de points (…) n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés (…) » ;
[…] Vu l'article R.421-2 du Code de la route, […] En tout état de cause, le fait que M. [R], fils de la présidente, circulait sur une autoroute au volant d'un véhicule sans permis, en violation de l'article R421-3 du Code de la route, […] La société MERYEM produit plusieurs courriers de la Compagnie d'assurance AXA (datés du 8 septembre 2023, du 2 décembre 2025, du 13 juin 2025 et du 9 février 2026) qui attestent que la société JLM PRESTIGE était garantie par le biais du contrat n° 10210232104, que l'absence d'assurance au moment de l'accident avait été régularisée et que du fait de l'infraction au code de la route (article R421-2) commise par le conducteur qui roulait sur un axe routier interdit, […]
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises eu juge (…) » ; […] être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de réclamation » ; qu'aux termes de l'article L. 225-3 du code de la route dans sa version alors en vigueur : « Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] l'article R . 311-1 du code de la route définit le quadricycle léger à moteur comme un véhicule à moteur à 4 roues dont la vitesse maximale est comprise entre 6 et 45 km/heure. […] La législation en vigueur précise que ce quadricycle léger ne peut pas circuler sur les autoroutes ( article R. 421 -2 du code de la route ).Les conducteurs de voiturettes sont soumis à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile afin de couvrir les risques inhérents aux atteintes aux personnes ou aux biens dans lesquels leur véhicule serait impliqué. […] Ce principe de surprime est […]
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