Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une de ces infractions encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
[…] Aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, […] En vertu de l'article R. 121-6 du code de la route, […] en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur : » () 6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 « . Selon cet article R. 421-28 : » Le fait, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa version en vigueur à la date de l'infraction du 31 janvier 2006 : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] (…) / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. » ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code, […] l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-6 du même code : « Les conducteurs ne doivent en aucun cas faire demi-tour sur une autoroute, […]
[…] Chambre 1-6 […] vu les dispositions de l'article R. 417-13 du code de la route : […] À titre infiniment subsidiaire, ils estiment qu'il y a lieu à un partage de responsabilité car les procès-verbaux de gendarmerie démontrent que M. K-L M était sous l'effet de Detensiel dont l'usage doit être autorisé par le médecin du travail pour tout chauffeur de poids-lourd-fiche A.B.C (arrêté du 21 décembre 2005 ; article R. 421-6 du code de la route).
La circulation à contresens, sanctionnée aux articles R. 412-28 et R. 421-6 du code de la route, peut également faire l'objet d'une poursuite pour mise en danger de la vie d'autrui si le caractère volontaire est démontré. Au vu des éléments précédents, il n'est pas envisagé de faire évoluer le dispositif réglementaire existant mais de renforcer les actions de signalisation et d'information des usagers de la route, les facteurs comportementaux étant déterminants.
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