Entrée en vigueur le 15 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 - art. 4 () JORF 15 janvier 2006
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.
Les nuisances sonores liées à l'usage de l'avertisseur sonore en l'absence de danger ainsi que la conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas de manœuvrer aisément sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (articles R. 416-1 et R.412-6) ; sont également réprimés par une contravention de 4ème classe du Code de la route, le fait de circuler sans port de la ceinture de sécurité ou du casque pour un 2 roues (articles R.412-1 à R412-3 et R431-1), celui de circuler en sens interdit (article R. 412-28), le non-respect d'un feu rouge (article R. 412-30), […]
Lire la suite…C'est le cas par exemple des casques homologués pour les conducteurs de deux-roues qui sont obligatoires selon les termes de l'article R. 431-1 du code de la route ou encore les gants de protection pour ces mêmes conducteurs, obligatoires selon l'article R. 431-1-2 du code de la route. […] Alors que des produits, […] Comparé à la moyenne sur cinq années (2013-2017), cela représente 25 morts supplémentaires. […] Enfin, il est indispensable que ce taux de TVA réduit s'applique aussi aux sièges auto qui sont rendus obligatoires pour les enfants de moins de 10 ans par l'article R. 412-2 du code de la route et dont les plus sécurisés représentent un coût très important. […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue par l'article R.431-1du Code de la Route, l'article 1, l'article 2, l'article 3 de l'Arrêté Ministériel du 21 Novembre 1975 et réprimée par l'article R.431-1 alinéa 2 du Code de la Route ;
[…] 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ou, à tout le moins, de modifier les dispositions que l'article 1 er dudit décret a introduites à l'article R. 412-6-1 du code de la route, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; […] que la circonstance, à la supposer établie, que les systèmes qui diffusent le son dans l'habitacle du véhicule, ou ceux qui sont intégrés dans le casque du conducteur d'une motocyclette ou d'un autre véhicule mentionné à l'article R. 431-1 du code de la route, dont l'utilisation n'est pas interdite, […]
[…] Du chef d'INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE, DE L'ARRÊT IMPOSE PAR UN FEU ROUGE FIXE OU X, qu'il lui était reproché d'avoir commis le 10/10/2005, à A (18), NATINF 000210, infraction prévue par l'article R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route […] coupable de CONDUITE D'UNE MOTOCYCLETTE SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE, commis le 10/10/2005, à A (18), NATINF 012931, infraction prévue par l'article R.431-1 du Code de la route, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel DU 21/11/1975 et réprimée par l'article R.431-1 AL.2 du Code de la route
En dépit des dispositions réglementaires du code de la route relatives à la sécurité routière (articles R. 431-1 à R. 431-12), la visibilité sur la chaussée et les passages piétons demeure souvent insuffisante en cas de conditions météorologiques défavorables telles que la période hivernale ou le faible éclairage public. Cette situation pourrait compromettre la sécurité des véhicules motorisés, des véhicules non motorisés et des piétons, augmentant ainsi le risque d'accidents de la route.
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